A... et a refusé l’autorisation, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et la décision de l’inspectrice du travail du 15 décembre 2022.

la journée; que dans deux lettres des 14 et 15 septembre, Dominique Z... a notifié à Jérôme C... une mise à pied immédiate pour faute lourde, puis saisi l'inspection du travail; que celle-ci a refusé

1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail de La Roche-sur-Yon en date du 1er septembre 1983 qui lui a refusé

particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées" ; Considérant qu'en prévoyant que l'autorisation

l'autorisation de licencier M.

X... et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 7 juillet 1983 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher un bois situé sur le territoire

SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DU PARC DE PEYNIBLOU DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE

licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 8 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier a refusé

administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 14 mars 1984 par lequel le Préfet, commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris, leur a refusé

l'autorisation de licencier M.

décision du ministre du 1er juin 2023 uniquement en tant qu'elle refuse l'autorisation de licenciement ; 3°) de réformer la décision du ministre du 1er juin 2023 dans sa motivation ; 4°) de laisser

licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du saarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 mai 1988 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire d'endocrinologie

Charly X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 30 juin 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation

Cormier), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n°2024-17-0735 du 23 décembre 2024 de la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, en tant qu’elle lui a refusé

ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE

son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser