pour désigner un délégué syndical supplémentaire, notamment la condition relative à l'obtention d'un élu dans tel collège dans lequel il a constitué cette liste commune avec une autre organisation syndicale

Saint-Jean de Luz, 3 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hauts de Bordagain, dont le siège est ... de Luz, 4 / de la société Cabinet Bolling, ès qualités de syndic du syndicat des

syndical a été porté à leur connaissance par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen ; que, dès lors, le tribunal d'instance ne pouvait déclarer

responsabilité totale ou partielle ne peut être écartée d’emblée, alors qu’il n’est pas contesté que Monsieur [M] a entrepris ses travaux de raccordement de ses WC à cette colonne, après avoir obtenu l’autorisation

B... en qualité de représentant syndical au CHSCT, alors, selon le moyen : 1 / que pour juger de la validité de la désignation des délégués syndicaux, la représentativité du syndicat s'apprécie à la

arrondissement de Paris a annoncé, la candidature de M. de X... aux élections de la délégation unique du personnel organisées dans l'entreprise ; que cette candidature a été retirée par lettre du syndicat

industriels, selon lequel chaque salarié de l'entreprise peut assister à quatre réunions syndicales d'information par an pendant les heures de travail et rémunérées comme telles, et, d'autre part, que

, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite

pour désigner un délégué syndical supplémentaire, notamment la condition relative à l'obtention d'un élu dans tel collège dans lequel il a constitué cette liste commune avec une autre organisation syndicale

Y... ; que le juge d'instance constate qu'en raison de cette création très récente, le syndicat Sud, qui ne pouvait invoquer l'expérience acquise par ses membres au sein d'un autre syndicat, ne pouvait

, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite

Le syndicat UNSA et Mme [H] font grief au jugement d'annuler la désignation par le syndicat national UNSA énergie de Mme [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire sur le périmètre du CSE de l'établissement

estime frauduleuse ; Attendu que la salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de la salariée en qualité de représentante de la section syndicale, alors, selon le moyen :

Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Haguenau, 3 février 1999), d'avoir rejeté, à la demande d'autres organisations syndicales, l'exception d'irrecevabilité soulevée par eux, d'avoir

autre syndicat ou qu'il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat dès lors qu'il peut continuer à se prévaloir y compris en cas de changement d'étiquette

procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par le SNFOCOS, le tribunal d'instance qui a cependant considéré que ces deux syndicats formaient une seule entité juridique, n'a pas tiré les

[K] par le syndicat en qualité de délégué syndical de l'entreprise Eiffage énergie systèmes IDF, alors : « 5°/ que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats a nécessairement

II] Sur la demande du syndicat CGT de la Métallurgie IBM Montpellier et sous traitants au titre de la discrimination Les faits de discrimination syndicale dont a été victime le salarié, adhérent du