Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
143 résultats pour « avaries »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
143 résultats pour « avaries »
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EXTRAIT
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53
En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire ou son représentant est en droit d'invoquer dans les délais légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et
Article Annexe VII
Informer et répondre à un client ou à un fournisseur au téléphone ou en face à face Donner les raisons d'un problème (retard de livraison, avaries, etc.)
LEGIARTI000033202169
les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art, et est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation : il est d'ailleurs responsable de tous retards, avaries
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