X..., le 23 décembre 1985, une reconnaissance de dette à hauteur de 120 000 francs, et aux fins de garantir le paiement de cette somme, un acte d'affectation hypothécaire qui s'est avéré inefficace, en

1240, du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour écarter la responsabilité du syndic, que si la réception des travaux devait être assurée par le syndic, s'agissant de travaux affectant les parties communes

réitérées, a condamné celui-ci à six mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et au titre de l'article 132-45 lui a imposé entre autre de s'abstenir de paraître dans la commune

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune

, à déclarer que le motif économique dudit licenciement n'était pas établi au regard des résultats des années 1994 et 1995, tandis que c'est sur le fondement de la baisse d'activité escomptée, puis avérée

E... avait fait l'objet d'une saisie pénale, et avait été entreposé par les autorités espagnoles « dans des conditions non conformes aux prescriptions qui se sont avérées désastreuses », a estimé que c'était

(article 13) et limitent en conséquence l'indemnisation des préjudices tant dans la définition des postes (retard, pertes et avaries) que dans le quantum.

X... a constaté des avaries et manquants dont il a fait état sur la lettre de voiture et par une protestation motivée par lettre recommandée dans les délais de l'article 105 du Code de commerce ; que par

N... d'entrer en relation avec elle et les membres de sa famille, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun serait exercée conjointement par les parents, fixé provisoirement la résidence habituelle

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que son scooter était dans les parties communes du garage de sa mère. Il estime avoir des documents justifiant des circonstances du vol.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), le 8 février 2008, M. et Mme [C] ont acquis un lot dans un lotissement situé sur le territoire de la commune de La [Localité 2]. 2.

riveraines des estuaires ne peuvent être classées comme communes littorales par décret en Conseil d'Etat que si elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux, ni ces dispositions ni aucun

Ils soutiennent que l'avarie trouve son origine exclusive et directe dans l'inadéquation du conteneur utilisé pour procéder à l'empotage de la marchandise.

[G] ancien mandataire judiciaire de la société GCAF, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 6341-7 du code du travail, exorbitantes du droit commun et reposant sur des motifs d'intérêt général,

Ce d'autant qu'il s'avère que le mot " épicentre " n'a pas été prononcé à propos de la salle de sport de [Localité 1] durant l'audience qui s'est tenue devant le tribunal correctionnel d'Aurillac.

l'époux enlevaient aux faits reprochés à l'épouse le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, alors que l'épouse n'avait jamais invoqué d'excuse à sa propre liaison, tenue pour avérée

N... et C..., sur lesquelles le mémoire des parties civiles insiste ; que pour le premier, il est avéré qu'il ne participait pas aux réunions organisées par l'OPC selon la fréquence prévue ; que si le