-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'en cas de défaut de remise, avant la conclusion du contrat, des documents et informations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dont le siège

de la consommation alors applicable : « en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.

FROUIN, président Arrêt n° 254 FS-D Pourvoi n° E 16-23.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

et affichés le jeudi de la semaine précédente, c'est-à-dire avant que ne soient connues les ventes globales de la semaine en cours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'avenant au contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2020, l'arrêt de travail de Madame [L] intervient donc avant expiration du délai d'attente contractuel.

CHAUVIN, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° G 18-23.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores et déjà applicable ; qu'il n'impose pas cette obligation d'indemnisation à l'employeur qui n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (SEMIVIT), dont le siège

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarbes, dont le siège est 8, place

Selon le second, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire sous réserve d'un avenant pour les contrats de travail en cours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution de Saint-Tronquet, dont le siège est Centre commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

et affichés le jeudi de la semaine précédente, c'est-à-dire avant que ne soient connues les ventes globales de la semaine en cours.

L'article 15 de ce même avenant, relatif aux dispositions applicables à partir de l'âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise, précise que la retraite normale de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Métalinor, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° S 18-19.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____