désigné en qualité de liquidateur ; que ces jugements étaient réputés contradictoires, au motif qu'ils étaient susceptibles d'appel ; que, par arrêt du 12 février 1998, la cour d'appel a déclaré non avenus

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, mais ne peut être divisé contre lui ; qu'en l'espèce M.

les déclarations des victimes et les constatations d'une assistance sociale ; que le principe de la culpabilité doit être confirmé ; "alors qu'en écartant la rétractation, par le prévenu, de ses aveux

judiciaire d'une telle identité, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 ) que constitue un aveu une déclaration manifestant la volonté non équivoque de son auteur de reconnaître pour

;ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'aveu ne peut être opposé qu'à la personne qui l'a fait ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un prétendu aveu de la société Groupe émeraude

Y... de remettre sous astreinte une lettre de licenciement et un certificat de travail, prenait acte de la reconnaissance faite par le salarié de ce que son contrat était rompu ; qu'un tel aveu faisait

accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service ; "aux motifs que, "eu égard à la particulière mauvaise foi du prévenu, qui, à la dernière audience de la Cour, a prétendu que les aveux

, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de Mme veuve A... née Z... des Courtils, demeurant Le Mont de Po, avenue

été "très corrects" ; que la Cour reprend les charges déjà exposées par le tribunal et complétées par les énonciations du présent arrêt pour considérer qu'en dépit du caractère non circonstancié des aveux

conditions établis ; "alors que, premièrement, les jugements et arrêts de condamnation doivent énoncer les motifs sur lesquels leurs décisions sont fondées ; qu'en condamnant X... sur la base des aveux

provenaient de "sites récemment explorés" et avait précisé que ces explorations récentes n'avaient eu lieu "qu'à partir de l'année 1960" (mémoire p. 7, 2.2 et 2.2.1) ; qu'ainsi, il était établi, par l'aveu

renvoyer ce dernier devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, la chambre d'accusation retient qu'après d'autres versions de son emploi du temps les 5 et 6 juillet 1987 il avait fini par avouer

professionnelle et ayant motivé le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 2 ) l'aveu

X... avait lui même reconnu le caractère inexact du rapport, ce qui constituait un aveu judiciaire, la cour d'appel a méconnu la portée de cet aveu et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans avoir au moins caractérisé son aveu

violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les faits invoqués en tant que cause du divorce ou défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à la grande majorité des moyens développés dans ses conclusions d'appel, et notamment à l'argument relatif à l'aveu

Z..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle André-Y...