connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat./ Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

établissements similaires" ; que cependant, aux termes du deuxième alinéa de ce même article : "Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis

A EPINAL VOSGES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.

d'hébergement collectif", n'induisaient pas une régularisation future, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors que, d'autre part, en prononçant une mesure de démolition sans viser l'avis

D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'avis du maire de la commune de Ménil-sur-Belvitte et la décision implicite de rejet du maire de la commune de Bertrichamps.

Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. / Par dérogation au premier alinéa,

s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ; qu'il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation administrative préalable après avis

la violation des articles R. 131-3 du Code de l'aviation civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, et manque de base légale ; "en ce que Jean-Baptiste Z... a été déclaré coupable d'avoir

Il soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure dès lors que le préfet aurait dû recueillir les avis du maire et de l’OFII en vertu des articles R. 434-18 et R. 434-23 du code de l’

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine pour avis du maire de la commune de résidence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Il soutient que : - la demande de permis de construire en cause n’a pas été sérieusement instruite dès lors que le document intitulé « avis du maire » n’a pas été rempli ; - le motif de l’arrêté attaqué

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, elle n'a pas été précédée de l'avis du maire de la commune où il réside et que, d'autre

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les avis du maire de sa commune de résidence et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside.

rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques : " () Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis

Debray, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Gérard Z... et de Me Z..., avocat de M. René Y... Chable, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - l’administration devra justifier de la saisine et de l’avis du maire ; - la préfète en se fondant sur la connaissance insuffisante du français n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation

les journaux "Le Combat" et "l'Hebdomadaire d'Armor" ne satisferait pas à cette prescription ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration d'afficher l'avis

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Corse a entaché ses décisions d'un vice de procédure dès lors que la demande de regroupement familial n'a pas été soumise pour avis

B soutient que la préfète de la Loire ne justifie pas de la compétence de l'auteur du signataire de l'avis émis par le maire de la commune de Boën-sur-Lignon sur sa demande de regroupement familial.