en revanche précisé au magistrat instructeur que Melle de Y..., le 16 avril 1996, lui avait fait savoir verbalement qu'elle ne désirait plus qu'il dépose de plainte ; que Melle de Y... a contesté avoir

d'instruction ".

B... de la chambre de l'instruction, tendant à voir juger que le juge d'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, de l'avoir rejetée et d'avoir dit n'y avoir lieu à l'annulation d'un acte ou d'une

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation

soulevée par les prévenus dans leurs conclusions de nullité et tirée de ce que les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées, dès lors qu'aucun avis de fin

"après avis du procureur de la République" ; "qu'il convient de constater, qu'ayant communiqué le dossier au procureur de la République, le 23 décembre 14 heures, "aux fins de réquisitions sur une

a méconnu le sens et la portée de ce texte ; "2°) alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, M.

Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a prononcé sur

Par ordonnance de transmission de pièces aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, en date du 12 juillet 2019, les juges d'instruction, après avoir écarté la circonstance aggravante précitée,

suisse, a émis un avis favorable.

dûment été avisée par le juge d'instruction de cette obligation ; qu'il se déduit nécessairement des termes de l'article 1844-7-7 du Code civil que dès lors qu'est intervenu un jugement de liquidation

suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable.

reconnu que le défaut d'impartialité d'un expert commis au cours d'une instruction peut entacher cette procédure d'iniquité et avoir admis que des témoins assistés ne peuvent formuler aucune demande d'acte

A... ayant initié la procédure pénale, placée sous curatelle en 2005 avant que cette mesure ne soit levée en 2010 au regard d'avis médicaux divergents, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

d'instruction, et l'invitait à venir consulter le dossier ; que la société Endel reproche à la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas avoir soumis les observations qu'elle avait

Il relève que la caisse, après avis du médecin-conseil, a estimé disposer des éléments suffisants pour mettre fin à l'instruction.

Jean B... ayant initié la procédure pénale, placée sous curatelle en 2005 avant que cette mesure ne soit levée en 2010 au regard d'avis médicaux divergents, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

caducs les avis de fin d'information donnés à ces dates et imposait au juge de donner aux parties un nouvel avis leur permettant, le cas échéant, de contester la régularité des actes ainsi réalisés ou