décision du 16 septembre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne a confirmé la décision du 9 avril 1991 de la COTOREP

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés de la Drôme a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP

Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1987 par la Commission nationale technique, au profit de La Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel - COTOREP

Dès lors et compte tenu d'une seconde visite intervenue le 18 février 2003, l'employeur qui prétend avoir effectué des recherches en vue d'un reclassement conforme aux prescriptions médicales sans avoir

Au visa de l'article L.145-14 du code de commerce, la société Compagnie du Tourisme et Réalisation (ci-après Cotorel) fait grief au jugement déféré de l'avoir déboutée de sa demande en fixation d'une indemnité

Sur l'absence de proposition de reclassement après la décision de la COTOREP Il sera rappelé que l'obligation de l'employeur est indépendante de la décision de cet organisme et résulte du seul avis

Le 31 mars 1998, la COTOREP a reconnu sa qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie A pour une durée de deux ans.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1986, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2012.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Villers-Cotterêts à sa demande

compter du 1er août 1992 par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département du Rhône en qualité de surveillante d'immeuble et affectée à l'agence de Vaux-en-Velin ; qu'après avoir

Abderrahman X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section handicapés adultes), au profit : 1 / de la COTOREP

Lucien X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), HLM Saint-Mathieu-Est, ..., en cassation d'une décision rendue le 4 juillet 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP

pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 avril 1993 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit : 1°/ de la COTOREP

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à titre d'indemnité de préavis supplémentaire alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail reconnu travailleur handicapé par la Cotorep

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2009..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Cotorep, ayant estimé que M.

France 93522 SAINT DENIS CEDEX 1 représenté par Mme Dominique Y...en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non

Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 décembre 1967 en qualité d'employée libre service par la société Coopérative l'Utile de consommation, qui gère un supermarché ; qu'après avoir