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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd58014677423811
11 septembre 2001
de gérer, diriger et administrer toute société, présentée par mémoire, attestant de la volonté de l'intéressé de poursuivre ses activités frauduleuses ; que le placement en détention s'avère par ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156
9 août 2017
mise en examen pour garantir l'absence de tout contact avec d'autres personnes et empêcher tout risque de fuite, sont manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés, qui ne
édure suiviec/Maurice Y
613726a7cd58014677427689
20 juin 2006
et non à titre officiel ; il est spécifié dans les statuts du site "DGSE.ORG" que ce site ne reflète en aucune manière "un avis officiel, une position officielle de la direction générale de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03073
21 juin 2016
ès qualité ; qu'enfin, s'agissant des personnes morales, il importe, au sens de la loi, en présence des dénégations des conducteurs possibles, qu'il ne soit pas permis aux sociétés d'échapper à toute
MERCREDI
69a9e872cdc6046d47a584bc
3 septembre 2025
à l'audience du 3 septembre 2025, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [A] [X], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin
69a9e762cdc6046d47a57530
forme de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés, toutes prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique, l'exploitation
61372680cd580146774260f5
27 mai 1999
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a donné un avis
69a9e895cdc6046d47a586f2
biens et drtois immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, toutes opérations civiles pouvant se rattacher
61372647cd58014677424526
16 juin 2004
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01050
22 septembre 2021
, ou tout au moins le partage des avis en deux parties.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04303
18 octobre 2016
W... de son droit à aviser un proche, en l'espèce son père, droit exprimé à 11 heures, figure la mention selon laquelle « en vertu des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale, la personne se
édure suiviec/Jean Y
613726a7cd58014677427688
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01815
27 juin 2017
état de cause pas établi ; "1°) alors que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout
69a9e8b1cdc6046d47a58889
rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve de la communication des comptes de la période d'observation
613721fdcd580146773f94b5
1 décembre 1993
autorisés à la SEITA, tout en l'invitant à prendre position sur sa mise en congé pour convenance personnelle à compter du 1er avril, faute de quoi elle serait considérée comme démissionnaire, la SEITA
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01246
19 octobre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et a, en conséquence, émis un avis sur la demande d'extradition, alors « que la personne réclamée ou son avocat doivent avoir
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838247
7 avril 1993
l'arrêté du 5 février 1992 attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.11-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le commissaire-enquêteur ... donne son avis
6079a87f9ba5988459c4d81a
14 mars 2006
d'un traitement ; - l'article 7 de la directive communautaire n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
aéra réfrigérantes de l'usine Noroxo durant la période du 23 octobre 2003 au 2 décembre 2003 inclus, toute personne : - qui a présenté une légionellose à Legionella pneumophila 1 (Lp 1) caractérisée par
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a197034cdc6046d475afc3d
11 mai 2026
, indiquant que Monsieur [Z] indique ne pas avoir les relevés bancaires qui sont produits tous les 10 du mois.
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