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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788
9 mai 2018
X... , avocat ayant assisté quarante-sept personnes retenues au sein de la ZAPI ; que le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation à l'encontre des prévenus à l'exception de trois d'entre
civ2
é une action en responsabilité notammentc/Mme X
6137247ecd58014677415f79
29 mars 2006
Z..., avocat habituel de l'assureur ; quà l'appui de sa demande, M.
6137247ecd58014677415f7a
6137247ecd58014677415f7b
61372488cd5801467741646b
Z..., avocat habituel de l'assureur ; qu'à l'appui de sa demande, M.
61372488cd5801467741646d
61372488cd5801467741646e
61372488cd5801467741646f
61372488cd58014677416470
61372488cd58014677416471
613725e9cd58014677421813
14 février 2001
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100648
6 décembre 2023
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
613722e2cd58014677402b7e
25 juin 1997
Séné, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Interfimo, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00366
29 mars 2022
Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M.
613725aecd5801467741fbe6
19 juin 1996
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...
61372698cd58014677426d9e
12 avril 2005
en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
61372699cd58014677426e86
25 janvier 2006
ont eu la parole en dernier ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont
61372679cd58014677425dd2
2 décembre 2003
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me HAAS, avocat
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02522
11 décembre 2019
de la partie civile et que le ministère public et l'avocat du prévenu avaient été entendus en leurs observations, sans constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre et la sérénité des débats
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01194
8 octobre 2024
du prévenu avant l'audience.
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