à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, au centre pénitentiaire de Nantes, des textes officiels interdisant aux personnes détenues d'avoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme tardives les conclusions déposées par lui le 1er décembre 1994 et de l'avoir condamné à verser à M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

. ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

lieu à provision ; que la société Sol Etudes géotechniques n'a pas constitué avoué ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sol Etudes géotechniques fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

X..., un arrêt a condamné la société aux dépens, accordant à la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Lissarrague Dupuis & associés, qui avait occupé pour M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1994) d'avoir

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un examen

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois et pour incompatibilité ratione personae avec la Convention, au motif que le demandeur n'a pas démontré avoir été directement

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que les mesures requises ont été

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requises