[Z] a fait appel de cette décision et, dans ses dernières conclusions du 22 avril 2013 , il sollicite l'infirmation et que la cour dise que le bail a été reconduit au mois de juillet 2009 pour une durée

Par courrier en date du 16 mai 2011, Monsieur [Z] [V] répondait être " gérant et associé unique d'une ERARL " [Adresse 6] " ", précisait qu'un bail verbal avait été établi depuis le 11 novembre 2005 et

Il reconnait le principe de la dette locative et demande à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois jusqu’à apurement.

Le bail conclu le 18 septembre 2018 contient une clause résolutoire (article VIII.

Le bail était conclu pour une durée d'un an, tacitement reconduit depuis cette date.

Société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux défendeurs un commandement de payer la somme de 5.009,09 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant rappel de la clause résolutoire insérée au bail

En l’espèce, le contrat de bail du 29 août 2018 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

Il reconnait le principe et le montant de la dette locative.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 4.5.1 qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont MM.

Il est constant que le bail a été reconduit tacitement à compter du 31 janvier 2010 pour la même durée.

X..., ès qualités de liquidateur, a assigné la Caisse en dommages-intérêts pour rupture abusive de son concours ; Attendu que M.

y afférents conclus avec la société Brico, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que lesdits contrats de bail n'avaient pu être transférés

conclu entre la Sci [K] et M.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé au 1er janvier 2006 la date du bail conclu entre M.

Le bail liant M.