Par avenant no1 au bail précité, les parties ont convenu d'adjoindre au lieu loué un local à usage commercial formant le lot no32 de l'ensemble immobilier dont dépend le bail.

ET PRENEUR DE LOCAUX COMMERCIAUX, ET QU'EN L'ESPECE LE PRENEUR N'ETAIT NI COMMERCANT, NI ARTISAN, NI INDUSTRIEL, N'EXPLOITAIT PAS UN FONDS ET N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2015), que la société civile immobilière D2 Félé (la SCI), propriétaire d'un immeuble à usage industriel

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit, sauf exception, au profit du locataire à une indemnité d'éviction.

, soit à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2015), qu'en réponse à une demande

souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance "Tout en un, propriétaire non occupant, copropriété", la compagnie La Concorde a assigné en remboursement les époux Y... et la Mutuelle assurance des commerçants

Elle souligne que la bailleresse a renoncé au bénéfice du congé délivré notamment en réclamant la majoration du loyer en application des clauses du bail.

Le contrat de sous location stipule dans son article 16 qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la

Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2001, la SCI RICHELIEU VENDÈME a délivré congé avec refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction à la Société NUMI TECHNOLOGIES pour le 30 avril 2002

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 19.000 euros par an hors taxe à compter du 1er avril 2012 le prix du loyer du bail commercial liant les parties, renouvelé

plaidant au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique du 18 décembre 2003, Monsieur et Madame [I] ont donné à bail à la société Crédit Industriel et Commercial des locaux à usage

(Pau, 23 mai 1996), que Mme Z..., bailleresse d'un local à usage commercial, invoquant le défaut d'inscription du preneur, M.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. ».

en fin de bail ni les modalités d'un tel congé, la cour d'appel, qui a fait application du contrat de bail, a exactement retenu que le congé donné par le bailleur par lettre recommandée était

: ... 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées-soit avant, soit après le bail-des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient

Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans, commençant à courir le 1er juin 2004 pour se terminer le 31 mai 2013. Il s'est tacitement poursuivi à compter du 1er juin 2013.

Elle soutient par ailleurs qu'avec la division du bail intervenue en conséquence du partage, chacun des nouveaux propriétaires est titulaire d'un bail dont le régime est autonome, et qu'en conséquence,

[E] [Y] et Mme [G] [J] épouse [Y] ont ouvert un compte courant n° [Compte bancaire 2] dans les livres du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) , sans autorisation de découvert.