F..., sans expliquer d'où elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

agricole d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a consenti à la SNC Monnerey de Bourgneuf (la SNC) un prêt destiné au financement de l'acquisition d'un ensemble immobilier et des travaux de rénovation de ce bien

Elle estime ses demandes fondées car il a bien été procédé au déblocage des fonds et que des remboursements ont été effectués.

été restitués" (jugement entrepris, p.4) ; "alors que le respect du droit au procès équitable interdit qu'une juridiction pénale puisse statuer sur le bien fondé d'une infraction si le prévenu n'a

propres dont le contenu n'est pas défini, sauf pour celle-ci à affirmer, sans être contredite, qu'elle ne détient aucun bien immobilier propre, ne disposant que de droits dans une SCI déficitaire, l'arrêt

janvier 1998, la cour d'appel qui s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur un événement postérieur à la demande, tiré de ce que le bailleur n'avait pas été informé de la mise des terres affermées

Gomes, pour la même activité et avec le même personnel; qu'on relèvera également une contradiction entre l'affirmation de la cour d'appel selon laquelle M.

X... dans les sociétés Cofige et Groupe Monod devaient être considérées comme un bien professionnel unique et a ordonné une expertise de leur valeur, et, concernant les redressements effectués pour les

respecté son obligation de conseil", la cour d'appel a relevé que ce dernier prétendait avoir oralement avisé l'acquéreur de la nécessité d'entretenir le matériel et que cette affirmation apparaissait

X... procédant à cet égard par affirmations ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à l'administration de justifier du bien-fondé de ses évaluations, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la

A..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

saisis, a l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé et la légalité de l'ordonnance entreprise ; que pour affirmer que l'appel de l'ordonnance du 26 juin 2024 est devenu sans objet, la chambre de

pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'André X..., qui avait épousé le 23 juillet 1981, en secondes noces, Mme Y... sous le régime de la séparation de biens

N... devait être maintenue, que la confiscation peut porter sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis et qu'il appartient ultérieurement au coindivisaire de faire

n'apportait aucun élément de nature à démentir l'affirmation du demandeur selon laquelle il était bien directeur des ventes et du marketing, sans répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de la

Meyer, expert désigné dans le cadre d'une procédure parallèle, qui avait affirmé que M. X... avait profité à concurrence de 18 966 000 francs des détournements opérés par son frère M. Y...

et au terme d'un tronçon à 4 oies, n'était absolument pas adaptée et compatible avec les obstacles prévisibles sur une route nationale très fréquentée ; "alors, d'une part, que le simple fait d'affirmer

[B] a bien commis les faits qui lui sont reprochés, sans répondre au moyen, invoqué dans l'opposition à l'ordonnance pénale, tiré de ce que M.

X... a assigné celui-ci en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au motif que de simples affirmations ne constituaient pas une preuve suffisante, rejeté la demande de M.

[C] au motif qu'il n'était pas possible d'affirmer que l'intéressé a bien commis l'infraction reprochée, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant la contravention