(NICOLE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 DU CODE

N'AVAIT PAS RECU DE CELLE-CI UN MANDAT GENERAL POUR TRAITER EN SON NOM LES AFFAIRES RELATIVES A SON EXPLOITATION ET QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT COMMIS, COMME ELLE LE PRETENDAIT, UN ABUS DE BLANC-SEING POUR

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 décembre 1991, qui, sur renvoi de cassation, dans l'information suivie contre Françoise Z... du chef d'abus de blanc

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, faux et usage, usage de faux nom, abus de blanc-seing

La signataire soutint ainsi avoir apposé son blanc-seing sur des documents vierges à la demande du requérant, son beau-frère et conseiller financier d’une société de bonneterie dont elle était associée

de la circonstance que les mentions portées sur l'acte du 1er juin 1993 quant à la durée du contrat et au montant des loyers n'ont pas été écrites de la main de Mme X..., n'établissait pas l'abus de blanc

DEBOUTE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE M X..., EN PAIEMENT DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES A LA SUITE DE LA VENTE DES PARCELLES D'UN LOTISSEMENT CONSTITUE PAR M X..., EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING

FRANCIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE BLANC-SEING

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1989, qui, pour recel d'abus de confiance, recel d'abus de blanc-seing et recel et usage de chèques falsifiés

France ; Attendu que le jugement iranien a expressément retenu pour rejeter la demande de Monsieur [H] et prononcer la nullité de l'acte daté du 05 janvier 19890, que celui-ci avait commis un abus de blanc

Par ordonnance du 2 juin 1993, le juge d'instruction fit droit à cette demande, prononçant le non-lieu pour l'abus de confiance et renvoyant la requérante devant le tribunal pour abus de blanc seing.

que vous auriez demandé à un client du cabinet, blanc-seing que vous auriez détourné de sa destination et avec lequel vous auriez fabriqué une mission qui ne vous aurait jamais été donnée.

LE PRODIGUE ET LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCAIT QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LE PRODIGUE, AU PRETEXTE QU'IL A UN CONSEIL JUDICIAIRE, POURRAIT COMMETTRE DES ABUS DE BLANC-SEING

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, dans les poursuites engagées contre Joseph Y... du chef d'abus de blanc-seing

fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue un blanc seing, et qu'en l'espèce, Monsieur

DANS LES LIVRES DE LA BANQUE, AVAIT ETE L'OBJET DE "MANIPULATIONS", LA SOCIETE BERIC A DEPOSE PLAINTE CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, ABUS DE BLANC

PROCEDURE PENALE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., AUX MOTIFS QUE L'ACTE DE PRET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PLAINTE EN FAUX OU EN ABUS DE BLANC-SEING

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1988, qui, pour abus de blanc-seing, défaut d'assurance du constructeur, appels de fonds anticipés

divorcée PELAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Guy Z... des chefs d'abus de blanc

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel GARCIA et Mireille Y..., épouse GARCIA, du chef d'abus de blanc-seing