à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels de promotion

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite afin de bénéficier d'une bonification

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite afin de bénéficier d'une bonification

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 février 2020 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire : 8.

A relatives à la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par la voie du pourvoi incident, M.

ouvrant droit à 3 jours de congés bonifiés.

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 janvier 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui attribuant une pension de retraite en tant qu'elle ne prévoit pas la bonification

individuelle de carrière, - une bonification acquise de carrière, - une prime liée à l'expérience professionnelle.

l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision de son titre de pension en ce qu'il ne lui octroie pas de bonifications

En ce qui concerne la bonification pour enfant : 2.

, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Attendu, selon le premier de ces textes, que les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient d'une bonification

litige : " La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière.

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification

à promotion ; - l'opposition à promotion présente un caractère injustifié, ne pouvant être fondée sur un rapport d'inspection ancien et un avis " à consolider " lui-même ancien ; - en retenant l'avis

bureau par la société Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'Outre-Mer (BUMIDOM), aux droits de laquelle est la société Agence nationale pour l'insertion et la promotion

. ; M. de G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté

En ce qui concerne la bonification pour enfant : 2.