Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Il est constant que le bailleur doit mettre en oeuvre la clause résolutoire de bonne foi.

, qui n'avait pas apuré annuellement le montant des charges comme le prévoyait le bail et réclamé en une seule fois le montant des charges correspondant à plus de quatre années de location, justifiait

par le bailleur au soutien du commandement visant la clause résolutoire, la contestation par la société locataire de la bonne foi du propriétaire devait être regardée comme sérieuse et faisait donc obstacle

, ces deux commandements visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'en application de l'article 1134 du code civil, la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; que la société Le Vélodrome

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation

et à l'expulsion de la locataire ; un commandement de payer, visant la clause résolutoire, doit être délivré de bonne foi par le bailleur pour être validé ; en l'espèce, le commandement n'a pas été délivré

sans que la bailleresse n'ait la capacité de pratiquer de tels financements, subsidiairement en résolution pour inexécution par le bailleur de ses obligations, subsidiairement encore en résiliation

L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

le jugement entrepris, voir évoquer le litige et, par application des articles 1131,1184 et 1134 alinéa 3 du Code civil   : -écarter l'application de la clause résolutoire qui n'est pas invoquée de bonne

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

travaux dans un délai de 6 mois ET DE L'AVOIR condamné à payer au preneur la somme de 1.300 € à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE le contrat est la loi des parties et doit être exécuté de bonne

par l'article 1104 du code civil, de sorte que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi par le bailleur.

manière suffisamment explicite et précise pour permettre à son destinataire de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées en précisant la nature de ces sommes et les termes concernés et être délivré de bonne

précise que la mise en 'uvre de la clause résolutoire suppose la preuve d'une faute imputable au preneur, que cette faute soit sanctionnée par la clause résolutoire, que celle-ci puisse être invoquée de bonne

sont inapplicables si le bailleur ne satisfait pas à son obligation de délivrer la chose louée en bon état ; qu'ainsi la cour d'appel, en opposant, pour infirmer la décision du tribunal fondée sur le

[N] n'a pas mis en 'uvre de bonne foi l'exception d'inexécution de nature à légitimer le non-paiement des loyers et faire échec à la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors : « 1°/ que le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie

invoquée de bonne foi par le bailleur compte tenu de la nature des faits reprochés; qu’à défaut, en contravention avec le principe posé par l’article ancien 1134 du code civil, elle doit être privée d