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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310121
11 mars 2021
11 mars 2021
contraire, d'un procès-verbal de bornage amiable, réalisé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301284
26 octobre 2010
26 octobre 2010
la partie de la parcelle litigieuse, et que les époux X... avaient continué à occuper cette partie du terrain jusqu'à ce que les époux Y... émirent une contestation, à l'occasion de la tentative de bornage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
4 avril 2025
Monsieur [N] soutient que le plan du géomètre expert ne fait pas la preuve irréfutable de la limite de propriété, à défaut de bornage amiable ou judiciaire fixant de manière contradictoire les limites
Source officielle1ère Chambre
6034e77391f9231211935175
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Ce tribunal a, par jugement rendu le 17 mai 2010: - dit n'y avoir lieu à expertise au vu du bornage amiable existant, - ordonné la vérification de l'emplacement des bornes marquant la limite séparative
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89748
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Ils exposent qu'un procès-verbal de bornage amiable signé en 1995 révèle qu'une portion de leur mur de soutènement (40 cm) a été édifiée sur la propriété X..., que cependant il a été procédé à un échange
Source officielleciv3
61372378cd5801467740a2ee
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'existence d'un bornage amiable n'était pas démontrée
Source officiellePPP Contentieux général
66901e01af84b0bef080cbba
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A l’appui de leur demande, les consorts [C] exposent qu’ils ont demandé un procès-verbal de bornage amiable mais que celui-ci n’a pas obtenu l’accord Monsieur [M], puis, qu’une tentative de conciliation
Source officielle2ème chambre section A
670f58414ad0d5ee7d7e5bfc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
amiable » ; l'envoi comporte un projet de bornage amiable comportant une seule signature
Source officielleChambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b45a3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[A] [Y], du cabinet SARL GEOEXPERTISE, de sorte qu'ils ne peuvent utilement soutenir qu'un plan de bornage amiable a été signé en toutes les parties et en tout état de cause, ils ne le produisent pas.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163230d3dbed56e5e2c2eba
13 septembre 2011
13 septembre 2011
procédure civile ; SUR CE : Sur l'édification d'un mur de clôture : Il ressort des pièces du dossier que Monsieur et Madame [Y] ont contacté Monsieur [J], géomètre expert en vue de réaliser le bornage
Source officielleChambre 04
65b00f34b98137c174787ad9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
produites dans le cadre de l’incident, la société Aile royale Jemmapes a qualité et intérêt à agir en ce qu’elle est propriétaire d’une partie du mur effondré reconnu comme mitoyen par le procès verbal de bornage
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f55
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] [V] et Mme [O] [T] font essentiellement valoir : - qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont convenu d'un bornage amiable selon lequel la limite de leurs propriétés respectives
Source officielleChambre civile TGI
6a1a705ccdc6046d4773f139
29 mai 2026
29 mai 2026
[VL] [HB] dans son bornage amiable contradictoire dressé le 02 mars 2017, soit à l'endroit où ce dernier avait placé le point H2 ; - que le point E2 est celui établi par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310203
12 mai 2016
12 mai 2016
Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir enjoint aux époux [T] de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la réalisation d'un bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300132
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Elles ont fait l'objet d'un procès-verbal de bornage amiable établir par Monsieur B..., géomètre expert à EMBRUN, que vous avez signé.
Source officielleciv3
613723f2cd5801467741045b
12 mars 2002
12 mars 2002
A..., avaient établi un bornage amiable et contradictoire de leur propriété selon plan établi par M. X... géomètre expert en septembre 1982, et que ce plan avait été ultérieurement contresigné par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310136
11 avril 2019
11 avril 2019
X... ; qu'elle rappelle qu'elle n'a jamais ratifié les précédents bornages amiables et que l'expert reconnaît à M.
Source officielle1ère Chambre
695e096c75782d5f060c5609
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Une tentative de bornage amiable a également échoué. 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300427
9 avril 2013
9 avril 2013
de leurs propriétés contiguës ; que Mme Y... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en raison de la signature antérieure par les parties d'un procès-verbal de bornage amiable ; Attendu que pour
Source officielleciv3
61372161cd580146773f3478
16 janvier 1991
16 janvier 1991
X... au projet de construction du mur, et que les époux Z... avaient effectué d'importants travaux empiétant sur le terrain de leurs voisins malgré les observations du géomètre chargé de tenter un bornage
Source officiellePage 8 sur 103