Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrites les actions en responsabilité par lui engagées contre la société BNP Paribas, opérateur sur le marché à terme et la société de bourse Du Bouzet, devenue

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de son entrée en bourse à l'automne 2005, la société

Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société Galvanoplastie et fonderie du Centre(GFC) ; Attendu que M.

mentionnait à la date de la signification que la société était immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse et que l'adresse de son siège était [Adresse 4] Bourg [Adresse 5] Bresse

le tribunal de commerce de Bourges les époux [L] pour obtenir des dommages et intérêts correspondant à la part du prix de vente qui aurait dû revenir à la liquidation en raison de l'inopposabilité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 14 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01789 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE

(Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit du Football Club de Bourges, Association régie par la loi de 1901 dont le siège est sis

N° RG 23/08183 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PISI Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 06 octobre 2023 RG : 2023005613 ch n° S.A.R.L.

DU 27 FÉVRIER 2025 La société La Nimoise, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-18.219 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Bourges

est soumis à la condition suspensive d'une attitude similaire de la SBF, du fonds de garantie et finance plus, condition en l'état non réalisée ; "alors qu'il résulte du jugement du tribunal de commerce

Etienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de M.

Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société Galvanoplastie et Fonderie du Centre (GFC) ; Attendu que M.

de pharmacie à la société de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719

de pharmacie à la société de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719

Pierre X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 décembre 1995), que M.

870,26 francs représentant le solde débiteur du compte courant de cette société, arrêté au 20 avril 1993 ; que cette mise en demeure étant demeurée vaine, les titres nantis avaient été négociés en bourse

client ou donneur d'ordre, cette société de bourse aurait été fondée à ne pas protester, une telle circonstance -ni aucune autre relevée par l'arrêt- n'étant susceptible de priver d'effet la réception