juin 1994, puis a signé avec son employeur une transaction le 23 juin 1994 ; que cette transaction étant intervenue alors que la salariée bénéficiait de la protection légale de six mois réservée aux candidats

de la société avaient adhéré au syndicat CFDT, lequel avait avisé la direction de l'entreprise, le 27 octobre 1982, de la désignation d'un délégué syndical, puis présenté des candidats aux élections des

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, ou candidats

six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature,

TENDAIT A CE QUE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR L'UNION LOCALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CLAINQUART ET ECARTEES PAR L'EMPLOYEUR, FUSSENT DECLAREES VALABLES ; QU'AINSI

PRESENTES PAR LA CFDT AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, PUIS CONGEDIE SANS AUTORISATION, Y...

aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions

X... comme candidat aux élections des délégués du personnel ; qu'il en résultait que ce dernier ne pouvait prétendre à la protection légale ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article

débouté la société Adrexo de sa demande en annulation de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel et de la désignation comme délégué syndicale, alors, selon le moyen : 1 /

aux élections des délégués du personnel prévues le 23 décembre 1992, soit déclaré inéligible, comme ne remplissant pas la condition d'ancienneté fixée à dix mois par la convention collective ; Attendu

DE CANDIDATURES AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET CET ACCORD FAISANT EN OUTRE APPARAITRE QUE C'ETAIT EN CONNAISSANCE DES FONCTIONS DE Y... QUE X...

aux élections des membres titulaires et suppléants du comité de l'établissement VMF et que Monsieur Patrick X... a été candidat aux élections de délégués du personnel de l'établissement secondaire Portail

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, les membres du comité

A..., candidat aux élections de délégués du personnel, a été licencié le 10 mars 1982 par la société ERGEE International avec l'assentiment du comité d'entreprise ; qu'il a demandé l'allocation de diverses

aux élections de délégués du personnel, qu'au contraire, c'est la procédure à suivre en l'absence de candidatures qui s'y trouve expressément évoquée ; que ce n'est que le 12 avril 1985 que Z... a été

aux élections de délégués du personnel en juin 2004 et qu'il était par ailleurs délégué syndical CFDT ; que l'inspecteur du travail, consulté sur une autorisation administrative de licenciement l'a rejetée

l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE reproche à Mme X..., employée par la société en qualité de vigneronne et candidate

aux élections du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection prévue par l'article L. 425-1 du code du travail ; qu'il soutient

X..., au service de la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken NV depuis 1978, promu " manager régional France " le 1er janvier 1983, candidat aux élections de délégués du personnel le 4 septembre

en vue de mettre en place la délégation unique du personnel ; qu'en raison de la carence syndicale lors de ce premier tour tant dans le cadre de la négociation du protocole électoral que dans la présentation