En se déterminant ainsi, la cour d'appel qui s'est bornée à relever la rupture du contrat de travail sans caractériser l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi, n'a pas donné de base légale

société produit des attestations mais que les seuls faits utilement avancés tirés de la détention par l'intéressé d'un chèque qui lui aurait été remis dans le but d'adhérer à la société ne peut caractériser

(p.10) ; "4° compatibilité des faits avec la personnalité du prévenu"... si la présence des documents et films à caractère pornographique découverts au domicile ne paraissent pas absolument déterminants

intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré, c'est-à-dire notamment les caractéristiques des vignobles déterminant

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résiliation du contrat aux torts de la société Phildar alors, selon le pourvoi, d'une part, est prohibé le fait d'imposer, directement ou indirectement, un caractère

, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; - 2 / que la faute de la victime, lorsqu'elle constitue la cause déterminante de l'accident du travail, ôte tout

Il s'en déduit que, dans le cas d'un dommage survenu à l'occasion de la réalisation de travaux publics, cette attribution de compétence s'applique dès lors que le dommage trouve sa cause déterminante dans

mensonge écrit non constitutif de manoeuvres frauduleuses dès lors qu'il n'a pas été corroboré par d'autres éléments extérieurs ; qu'il n'est pas également établi que cette allégation ait été déterminante

financer l'achat d'un fonds de commerce d'une valeur de 750 000 francs et ce, alors même que la seule garantie réelle consentie était un nantissement sur ce fonds de commerce ; Attendu qu'en se déterminant

directement une activité commerciale ou artisanale dans les locaux dont elle dispose et qu'en conséquence, les ventes litigieuses se sont déroulées conformément à la réglementation ; Attendu qu'en se déterminant

regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère

Selon le premier de ces textes, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

déterminant de la violation par M.

porte, avait elle-même commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu'il résultait de ces motifs que la faute de l'employeur n'avait été ni d'une gravité exceptionnelle, ni déterminante

du licenciement et d'apprécier le bien fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de caractère réel et sérieux des licenciements du seul

d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute intentionnelle commise par M.

X... à payer à Mme Y... une certaine somme pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'en retenant le caractère abusif de l'action intentée par M.

en elle-même mais encore sur tout autre élément de preuve relatif à son admissibilité, sa fiabilité son caractère complet ; que l'atteinte au droit au procès équitable est caractérisée lorsque l'élément