American Express, aux noms de A... et B... que lui remettaient Z... et Y... pour le payer, étaient des cartes volées" ; "Que le délit de recel de ces cartes qui lui est reproché est donc constitué"

X... et son assureur, la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), et la compagnie Winterthur, aux droits de laquelle vient la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur garantissant

bancaire dérobée à Luc Z... a été utilisée à 18 reprises dans des magasins de grandes distributions de diverses localité de la Seine-Maritime, que la carte bancaire dérobée à Luc A... a été utilisée les

Par contrat du 12 octobre 2013, elle a confié à la société Mes avantages le développement de l'intégration, à son logiciel de gestion des données Logiphar, d'une carte de fidélité commerciale des clients

[Z] [H] et la [1] ([1]), dont il est le président, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de transport routier sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe, transport

de Belfort et leur remettait un prospectus faisant état "d'une remise permanente de 40% sur les prix publics des montres et bijoux en or 18 carats, en argent et en plaqué or exposés dans son magasin de

de l'agence bancaire au moyen de la carte bancaire de [X] [B].

que celui-ci a utilisés pour obtenir l'ensemble des documents saisis à son domicile, constituent des faux ; en les présentant aux différentes administrations compétentes pour obtenir un passeport, une carte

de un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, et d'avoir statué sur les intérêts civils et ordonnant, en outre la confiscation du matériel saisi ; "aux motifs que Paul Z... commerçant

B... grâce à l'utilisation non autorisée du numéro de ses cartes bancaires ; aussitôt après l'arrivée de tels fonds, début mai 2001, Houria Y... s'est empressée de faire un virement important sur le

conclusions du syndicat et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'une installation complète de chauffage et de climatisation pour un centre commercial de plus de 7 000 mètres carrés

bijouterie-orfèvrerie-horlogerie ; que tous deux font partie d'un GIE exploitant ledit centre commercial ; que se prévalant d'une disposition du règlement intérieur du centre commercial selon laquelle "le commerçant

dans des comptes de tiers les cagnottes constituées par les commerçants partenaires, les ristournes obtenues par les titulaires des cartes et les ristournes utilisées par eux à l'occasion d'achats auprès

détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres carrés

en retenant, au soutien de sa déclaration de culpabilité, que la prétendue garantie de cinq ans n'était pas suivie d'effet, que les campagnes publicitaires promises n'avaient pas existé et que les cartes

alors que l'autorisation délivrée sur la Commission départementale d'urbanisme commercial à la SCI Agen-Sud, chargée de la construction, l'avait été pour une surface de 4 500 mètres carrés centre-auto

(TPE) qui avait été confié par la Poste à la SARL Fleurs de Picardie uniquement dans le cadre d'opérations de proximité pour en réalité effectuer des opérations à distance pour la société Star Truck Cars

procédure de saisie-contrefaçon est exclusivement destinée à rapporter la preuve de la contrefaçon alléguée lorsque les circonstances justifient le recours à une procédure non contradictoire ; que le commerçant