B était titulaire d'une carte professionnelle d'une durée de cinq ans, l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité.

D s'est vu délivrer le 11 janvier 2022 une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité valable cinq ans.

Le 29 mars 2022, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L.

A était titulaire depuis le 31 décembre 2003 d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

B une carte professionnelle pour exercer les fonctions d'agent privé de sécurité, d'une durée de validité de cinq ans.

B pour défaut de carte professionnelle.

Par une décision du 21 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer cette carte professionnelle.

B s'est vu remettre un duplicata de sa carte professionnelle le 2 mai 2011.

Il soutient que : - le CNAPS a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte professionnelle car il a servi pendant cinq ans dans l'armée de terre, il a participé à la mission

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle demandée.

A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité.

B était titulaire d'une telle carte professionnelle depuis 2019. 5.

Le 30 mai 2023, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle.

B... s’est vu délivrer une carte professionnelle d’agent privé de sécurité valable jusqu’au 12 décembre 2023. Le 10 novembre 2023, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle.

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle ". 3.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a déposé sa demande de carte professionnelle depuis plus de six mois, que son dossier est bloqué, qu’il ne peut pas exercer son activité

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ladite carte professionnelle sollicitée sous astreinte de 100 euros par jour de