invitée, si la diminution de revenus invoquée par le débiteur constituait un changement important dans sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation

qu'elle n'aurait pas été tenue d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, il y a lieu à cassation

pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens,

Cour renvoie pour plus ample exposé des demandes et moyens; MOTIFS DE LA DÉCISION: Le motif de la suppression du poste de Mme X..., tel qu'exprimé dans la lettre de licenciement, est la cassation

DES ACTIONS; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE L'INEXISTENCE DES FAUTES PROFESSIONNELLES, FONDEES SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI PRECITEE, DEVRAIT ENTRAINER LA CASSATION

caractère fautif compte tenu des examens attentifs pratiqués et des difficultés objectives que comportait en l'espèce la détection de cette anomalie ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches

POUR L'ENVOI D'UN AVERTISSEMENT AU REPRESENTANT SYNDICAL DUDIT COMITE ; AU MOTIF QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION

X... était irrecevable puisqu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée non remise en cause par l'arrêt de cassation partielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance aux cotés de M.

montant de 1000 francs chacune, et d'autre part, par une amende de 500 francs, a méconnu les textes susvisés ; Qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et des peines, la cassation

rendue en premier ressort sans qu'il y ait lieu, en cas de renvoi après cassation, de distinguer selon que l'arrêt cassé était confirmatif ou infirmatif ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief au jugement (Tribunal de grande instance de Laval, 11 mars 1985), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté leur demande d'exonération

N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ELLE EST NEANMOINS TOTALE LORSQUE LA COUR DE CASSATION LE DIT EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT, NOTAMMENT EN PRONONCANT LA MESURE EN TERMES

Il explique que, dans son arrêt du 2 mai 1996, la Cour de cassation avait adopté un raisonnement qui laissait entrevoir une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel du 22   février 1995.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation M.

principe susénoncé ; D'où il suit que le moyen doit être accueilli ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la peine prononcée, les faits sanctionnés et les dommages-intérêts alloués, la cassation