Y... ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la Caisse ne peut soutenir que la destruction de ses archives s'apparente à une cause étrangère, que si elle révèle la légèreté de la

La MSA soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, et que les réserves émises n'ont pas permis de détruire la présomption d'imputabilité

X... aucun caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ne constitue pas une cause étrangère telle que prévue par l'article 36 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'il convient de relever que l'appelant

l'installation électrique fournie à la société Orsan, d'autre part, que cette installation, détériorée par un incendie dans les câbles, ne fonctionnait pas ; qu'il en résultait qu'en l'absence de cause

QUE lorsqu'un appel ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en estimant que

que, selon le moyen, d'une part, l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie d'une " cause

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 11.

Déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause étrangère à l'accident du travail.

que l'expert a établi l'existence d'une cause étrangère, que cette cause étrangère ne peut être assimilée à un cas de force majeure qui répond à des conditions particulières d'imprévisibilité, d'irrésistibilité

l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 26 novembre 2018, de dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et de les débouter de toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que la cause

d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour inexécution par la Société Toyota de son obligation de livrer, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait du prince constitue une cause

La SA GROUPE SAINT CHRISTOPHE soulève tant l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'inexécution que des difficultés rencontrées.

les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que toutefois, le même texte poursuit en son alinéa 2 que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause

Par contre, les canalisations enterrées n'ont pas été déplacées conformément à l'injonction et les défendeurs ne peuvent utilement invoquer la cause étrangère.

étrangère » ; que la notion de cause étrangère apparaît plus large que celle de force majeure et s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité, pour une raison quelconque

en rien une cause étrangère de l'infection en cause, qu'elle n'est pas à l'origine de l'infection nosocomiale source de préjudices.

22 mai 2013 à la somme de 80 000 euros et de la condamner à payer cette somme aux époux X..., alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère