, sur une fausse cause ou sur une cause illicite et 1133 du code civil, concernant la cause illicite, or il ne résulte ni de la lecture des dispositions de l'article 425 du code de procédure civile

PENALE SUR L'ACTION CIVILE SERAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, FAIBLE, QUE DELBREIL A SOULEVE UNE EXCEPTION PROCEDURALE ET NON UNE EXCEPTION DE FOND TIREE DE LA COMPENSATION OU DE LA NULLITE DE L'OBLIGATION POUR CAUSE

2 janvier 1970, 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 73, dernier alinéa, de ce même décret ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'obligation fondée sur une cause

base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil et L .120-4 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral ne peut avoir une cause

, subsidiairement que leur cause était illicite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » ; que l'article 1133 du même code précise : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est

peut être annulée pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ; Attendu

l'article 1131 du Code civil, et alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas répondu au moyen de défense de Mme X... faisant valoir que la reconnaissance de dette litigieuse était nulle comme ayant une cause

DE NULLITE PREVUE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1967 ET QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS A CETTE CAUSE DE NULLITE ; QUE, DE SECONDE PART, UNE ASSEMBLEE GENERALE N'A PAS LE POUVOIR DE REGULARISATION, QUE

DECLARE FONDEE UNE DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE LEMERCIER, EN CONTREPARTIE DE L'UTILISATION DU MATERIEL DONT LA VENTE AVAIT ETE ANNULEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE, NULLE POUR CAUSE

seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours ; que toute convention ayant pour objet de déterminer la somme qui devra lui être versée en rémunération de ses services a une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que René X..., président décédé

principes de liberté d'accès à la commande publique, de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats qui gouvernent la commande publique ; qu'en ajoutant encore que la nullité pour cause

Sur la fausse cause ou cause illicite : Les sociétés demanderesses allèguent que l'ordonnance du juge commissaire serait nulle d'une part pour cause illicite, d'autre part pour erreur sur les qualités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le

X... a cédé à Mme Z... la totalité de la créance de la succession X..., résultant de ces prêts, contre les ayants-cause de M.

. ; QU'A LA MORT DE PARSY, DAME Z..., NEE X..., DEVENUE PRESIDENTE DE LA SOCIETE X..., A, EN CETTE QUALITE, DEMANDE LA NULLITE DE LA POLICE, POUR CAUSE ILLICITE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE