qu'ultérieurement, le 21 avril 1987, la société la licenciait pour faute grave, tout en lui payant une indemnité de préavis et de licenciement ; que l'arrêt décidait que le licenciement était justifié par une cause

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

au titre de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Michel X... n'est pas équivoque et s'oppose à toute requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de non-paiement par la locataire d'une somme quelconque due à la bailleresse, ainsi qu'une clause résolutoire en cas de non-exécution par la locataire de l'un quelconque de ses engagements stipulés au

[N] soutient que le licenciement dont il a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse.

référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'association Sport Santé No Limit,

D... par la société CB'A Paris, venant aux droits la société CB'Associés, dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CB'A Paris à payer à Mme E...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991

T 19-17.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021

et non-exploitation de l'ensemble des données du lot D3.4, sous astreinte, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner

Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 7.

et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

sérieuse, par une décision du 25 novembre 2004 confirmée en appel ; que, mettant en cause la production par M.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

[T] [R] et Mme [Y] [R] ès qualités d'héritiers de Mme [B] [R] de leur demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde