AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cee9ba5988459c47895
18 mai 2000
18 mai 2000
ni lui imposer des lieux et des horaires précis pour le déroulement de la soirée, que dès lors, leur responsabilité ne peut être retenue ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'une des causes
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2ème chambre
DTA_2300472_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, a remis en cause l'exonération de l'impôt sur la plus-value.
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