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20 798 résultats pour « causes d'exonération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cee9ba5988459c47895

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

ni lui imposer des lieux et des horaires précis pour le déroulement de la soirée, que dès lors, leur responsabilité ne peut être retenue ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'une des causes

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300472_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, a remis en cause l'exonération de l'impôt sur la plus-value.

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ff9d

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

SEULES RECLAMEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES DU MARCHE ET DU CAHIER DES CHARGES, PROPRES A L'ENTREPRENEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE SAURAIENT CREER UNE CAUSE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001073_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

2014 au 30 septembre 2017, étendue au 30 juin 2018 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, l'administration fiscale, par une proposition de rectification datée du 21 décembre 2018, a remis en cause

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727299

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

67-02-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Absence - Dommage causé à un terrain privé par l'eau s'écoulant d'une canalisation publique

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

607943609ba5988459c421ea

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

LA BARRIERE ; QUE NICOL A ASSIGNE CARRIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UAP EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE A ETE APPELEE A L'INSTANCE ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200354

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[T] ayant concouru à la survenance de son dommage et partant sur l'existence d'une cause d'exonération de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007748152

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726289

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence dans l'utilisation d'un accotement

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

607943739ba5988459c425aa

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CI VIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170045

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

et d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190645

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

En premier lieu, la commission rappelle que les matrices cadastrales regroupent l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183739

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01159

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

reproché en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner les éléments qui étaient présentés que « l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01158

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

reproché en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner les éléments qui étaient présentés que « l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005901_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La société ME3P, dont le siège se situe dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a remis en cause

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee54

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160698

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740289

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Vitesse excessive et conduite

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434805.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour remettre en cause l'exonération d'impôt prévue par les dispositions précitées du b) du 1° du II de l'article 151 septies du code général des impôts

Source officielle