Les cautionnements peuvent être constitués par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacés par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée

Article 1-1

—

ou d'une société de caution mutuelle.

Article 4-2

—

d'une société de caution mutuelle.

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

-La garantie financière mentionnée au I résulte, au choix du responsable de l'activité nucléaire : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;

Article 214

—

détenir pendant la période de garantie fixée par la convention.

Article 2291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.

Article Annexe

—

Pour les immeubles locatifs, la société de gestion indique pour chaque immeuble le prix d'acquisition et le coût des travaux d'aménagement effectués par la société, l'année d'inscription de la dépense, la date d'acquisition, les garanties locatives (montant

Article 10

—

Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code monétaire et financier

d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43

Code monétaire et financier

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code de commerce

Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article

Article 2288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Article 2316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.

Article 2319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Livre des procédures fiscales

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Article 2297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal

Article 12

—

: : : : Aisne en aval du : : : : département des : : : : Ardennes.

Article 3

—

La souscription de la soumission générale cautionnée produits énergétiques entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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