[J] rappelait que son engagement de caution, à durée déterminée, avait pris fin le 6 mai 2010, et que dès lors le solde débiteur du compte courant de la société Rouen Carrelage, objet du contrat de cautionnement

DÉBATS Audience publique du 23 Avril 2024.

du paiement. - ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. - si la caution a subi un préjudice indépendant du

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC). M.

X... par la Compagnie européenne d'opérations immobilières (la banque), au titre de son engagement de caution, le débiteur saisi a, avant l'audience éventuelle, déposé des conclusions d'incident de nullité

LE X... épouse Y... ne conteste pas la validité de l'acte de cautionnement qu'elle a souscrit, le 13 avril 1989, par lequel elle s'est portée caution solidaire et indivisible, à concurrence de la somme

personne physique d'un débiteur en redressement judiciaire dès le prononcé du jugement arrêtant le redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de ce débiteur et si lors de l'assignation des cautions

Statuant sur l'action en paiement de la caution dirigée contre le débiteur, le tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire (M [F] n'ayant pas conclu en temps utile) du 23 mai 2025 a :

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

D'autre part, Monsieur A... précise que la banque a accordé un soutien abusif à la Société 3 F FORMATION (débit de 158 679,50 F) alors que le montant de la caution lui avait été présenté comme correspondant

la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement prononcée, a conclu que « dès lors que la créance du débiteur n'est pas exigible, la caution qui a indûment payé le créancier ne peut s'en prévaloir

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

X... ne s'est jamais trouvé caution d'un débiteur (la société Nouvelle Millet) bénéficiant d'une autre caution (la caution de la société Finasport), qu'il aurait été conduit à cautionner ; qu'en décidant

X... ne s'est jamais trouvé caution d'un débiteur (la société Nouvelle Millet) bénéficiant d'une autre caution (la caution de la société Finasport), qu'il aurait été conduit à cautionner ; qu'en décidant

La société BNP Paribas expose qu'à la date du 20 janvier 2023, la caution restait débitrice de la somme de 26 624,29 euros au titre du solde du prêt professionnel souscrit par la société Nawal.

articles 1281, alinéa 2, du Code civil et 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, et en tout état de cause, que les cautions se prévalant d'une novation par changement de débiteur de l'obligation

de caution solidaire.