Par un arrêté du 30 mai 2018, le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de faire droit à sa demande. M.

; que le 10 mai 2008, celle-ci a été victime d'un accident, occasionnant un arrêt de travail jusqu'au 28 mai ; que le 31 mai 2008, l'employeur a remis à la salariée un certificat de travail ; que, contestant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

cotisations, leur seul versement à l'assureur ne suffit pas à prouver l'acceptation tacite de l'assureur, alors qu'au cas particulier, Mme X... a adressé au comité d'entreprise, à sa demande, un certificat

Lopes a déclaré à son employeur avoir été victime le matin à 10 heures, sur le lieu de son travail, d'une chute qui n'eut pas de témoin ; qu'il a remis un certificat médical initial du même jour, mentionnant

J... le 8 juin 2005 ; que la SA Entreprise de Location Intérimaire Tous Travaux ne peut légitimement tirer argument de ce que la CPAM n'aurait communiqué aux débats qu'une partie des certificats d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1987 ; que par la suite il a remis à son employeur plusieurs certificats médicaux faisant état d'arrêts de travail consécutifs à des rechutes de l'accident du travail du 10 septembre 1985 ; que l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X... depuis le 1er octobre 1990 en qualité d'ouvrier agricole, a été déclaré, à la suite d'un arrêt de travail, le 6 juillet 1992, inapte à son poste de travail par le médecin du Travail ; qu'estimant

et garder la chambre depuis le 3 août, raison pour laquelle il avait indiqué sur la feuille d'arrêt de travail que cet arrêt était du 3 au 11 août et rectifié la date sur le document au lieu d'en refaire

- la fiche colloque médico administratif du 5 mars 2019 mentionnant une date de première constatation médicale au 3 mars 2017 par référence à un certificat d'arrêt de travail établi à cette date.

Elle se prévaut d'une discordance de date entre celle du certificat médical initial et celle retenue par le colloque médico-administratif et souligne que le salarié a bénéficié de plusieurs arrêts de travail

du 3 janvier 1990, dans laquelle elle précisait qu'elle pourrait quitter l'entreprise le 18 janvier 1990 au lieu du 6 février 1990 ; que le 3 janvier 1990, Mme X... a adressé à l'employeur un certificat

; que le 20 mai 1994, prétendant qu'elle avait été licenciée verbalement, elle a quitté son poste de travail ; qu'elle a fait parvenir par la suite à son employeur des certificats d'arrêt de travail pour

rappel de salaires et de congés payés ainsi que diverses indemnités réparatrices de dommages subis par celui-ci et liés à son licenciement jugé abusif et à la non remise de bulletin de salaire et de certificat

X..., kinésithérapeute, qui avait déjà perçu de la mutuelle AMPLI des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 16 mars au 17 novembre 1989, lui a adressé un certificat d'arrêt de travail à compter

ENGAGE LE 9 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE HERVE EN QUALITE DE GRUTIER, AYANT PRIS SES CONGES ANNUELS EN ALGERIE DU 28 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1978, A FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, LE 22 NOVEMBRE, UN CERTIFICAT

X..., exerçant les fonctions de conducteur-receveur au sein de la Société montpellieraine de transport urbains (SMTU), a été en arrêt de travail pour maladie du 27 juin 1994 au 24 juillet 1994 et a adressé

A, qui n'a pas transmis de certificat d'arrêt de travail à compter du 15 septembre 2023, a sollicité sa reprise du travail le 23 octobre 2023.