Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la CPAM.

Sur le fond, et à l'appui de ses demandes formées à titre subsidiaires, elle considère que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial et sur le colloque médico-administratif diffèrent

Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

l'examen histopathlogique ou cytopathologique requis par le tableau n°15 TER des maladies professionnelle, - la CPAM a commis une erreur en renseignant la fiche médico-administrative, - l'examen médical

IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

En ce qui concerne la saisine d'un [13], elle relève que l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle saisine quand l'examen médical légalement requis permettant d'objectiver

L.461-1 du code de la sécurité sociale, - Dire qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle (tableau numéro 57 B), sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

X... par la caisse lui est opposable, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que le colloque médico-administratif qui retenait une maladie différente de celle ayant fait l'objet du certificat médical

Enfin, aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

médical et connu avant la prise de décision a permis au service-médical de poser le diagnostic dans sa qualification exacte requise par le tableau n°98, matérialisée par son code syndrome et son libellé

Le 10 août 2021, le [12] : « Il apparaît en conclusion après avoir pris connaissance des observations des parties, de l'ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs médicaux utiles

[C] et la maladie déclarée par ce dernier par certificat médical initial du 3 avril 2020.

médical initial du 20 avril 2005, en faisant valoir qu'il s'agit là d'une pure pétition de principe et que la Caisse ne peut se contenter de la production d'un certificat mais doit rechercher, comme elle

Le 18 avril 2023, elle s’est vue délivrer un certificat médical mentionnant qu’elle souffrait d’une « tendinite De Quervain, avec douleur en projection des tendons du long abducteur et du court extenseur

Le certificat médical initial établi le 4 novembre 2011 par le docteur Y..., généraliste, fait mention d'une " tendino bursite par syndrome sous acromial épaule gauche-demande arthroscanner " et indique

constatée répond ou non à la qualification du tableau des maladies professionnelles ; qu'en jugeant en l'espèce que la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial ainsi que la

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Aux termes de l'article R. 461-5 du même code : " Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail ".