. ; " aux motifs que, la procédure transmise à la chambre de l'instruction et déposée au greffe pour être mise à la disposition des conseils comporte, en cote D 497, un certificat de conformité daté

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles R.460-1 à R.460-4 du code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat

de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux ...

X... a fait établir unilatéralement un "certificat d'avaries" selon lequel des pièces étaient endommagées, d'autres absentes et d'autres non commandées mais facturées ; que M.

avec les permis délivrés énoncées dans le retrait du certificat de conformité, visées à la prévention ; que le prévenu soutient que le procès-verbal ayant été établi le 8 octobre 1999, les deux premières

de conformité et, d'autre part, à ce que ce certificat de conformité fût déclaré irrégulièrement délivré comme non conforme au permis de construire de la résidence Saint-Saëns ; 2°/ déclare irrégulier

] s'est bornée, dans le délai précité à déclarer refuser la délivrance d'un certificat de conformité sans émettre de mise en demeure, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la non-conformité

. ; que ces derniers, souhaitant la revendre, n'ont pu obtenir le certificat de conformité au motif que les travaux effectués par la société Rete n'étaient pas conformes au permis de construire délivré

constatées, avait précisément refusé de signer ledit certificat le 20 mars 2015, de sorte que ce document ne pouvait justifier de la conformité de l'installation au contrat, la juridiction de proximité

de conformité opposée le 29 avril 1980 à la Société "Wereldschild Courcelles", en se fondant sur la circonstance que cette décision avait été signée par M.

constat effectué par un agent de la direction départementale de l'Equipement, le demandeur avait été poursuivi sous la prévention d'avoir à Peymeinade, le 19 juin 1990, édifié une construction non conforme

X... enregistrée sous le n° 61 255 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M.

de conformité délivré par un laboratoire d'essais accrédité dans un autre Etat membre de la CEE ; que la réglementation française est ainsi conforme au droit communautaire ; "alors, d'une part,

de conformité délivré par un laboratoire d'essais accrédité dans un autre Etat membre de la CEE ; que la réglementation française est ainsi conforme au droit communautaire ; "alors, d'une part,

de conformité et, depuis cette date, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ; que ce certificat et cette déclaration dépendent de la seule conformité des travaux au permis

de la qualité de professionnel de Pierre X..., employé de la société Gifi, ( ) l'insuffisance des contrôles de conformité qu'il a mis en oeuvre caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie

de conformité.

aux dispositions du POS alors en vigueur ou l'excède, rendant ainsi impossible la délivrance d'un certificat de conformité, déterminer au vu de la cause de la non-conformité les travaux nécessaires à