X... devait recevoir des indemnités journalières pour une période à laquelle il avait cessé toute activité professionnelle et n'avait, pourtant, plus de revenus professionnels que son hospitalisation lui

, les copropriétaires intervenants demandaient la liquidation de plusieurs astreintes, et la fixation d'une nouvelle astreinte, visant à faire cesser les atteintes aux parties communes de la copropriété

Faits et procédure 1.

E... au titre de son préjudice professionnel de perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel s'est borné à affirmer que l'indemnisation ne devait être faite que sur la base des « revenus perçus

grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que cesse son activité de façon définitive le médecin arrêté pour cause de maladie et cédant finalement son cabinet pour persistance de son

X..., ayant cessé son activité non salariée en donnant son fonds de commerce de transport en location-gérance à la société Braichotte-Brendel, a obtenu de la Caisse régionale d'assurance maladie la liquidation

Faits et procédure 1.

à son profit d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain ; et qu'en considérant que la Caisse n'avait commis aucune faute

de l'entreprise était de compenser la perte d'avantages subie par le salarié du fait de la perte involontaire de son emploi en application de la clause contractuelle prévoyant la cessation de la relation

de la commercialisation de ses produits sur son site internet et/ou sur tout autre site, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard.

recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

SOC.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 26 mars 2013, pourvois n° 11-27.996, 11-27.964, Bull. 2013, V, n° 83 ; Soc., 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-10.139, Bull. 2017, V, n° 179

le licenciement d'un élu local, qui n'a pas cessé d'exercer son activité professionnelle, à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, il en résulte que le salarié conserve

SOC.

Faits et procédure 1.

Y... à son indemnité compensatrice telle qu'il l'avait exprimée dans sa lettre du 15 décembre 1994 ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors la dénaturation alléguée

[M] [W] et [E] [W] les ont assignés en cessation de toute entrave à l'exercice de leur droit. 3. [E] [W] est décédé en cours d'instance, laissant son fils, M.