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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a69ba5988459c52cf4
15 juin 1999
15 juin 1999
L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd4f
18 juillet 2001
18 juillet 2001
X..., salarié de la société Design et Création en qualité de conducteur de travaux a été licencié par lettre du 7 novembre 1997 ; qu'invoquant la violation de la clause de non concurrence figurant au contrat
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a7d
19 mai 1998
19 mai 1998
X... a été engagé le 1er juin 1990, en qualité de collaborateur responsable d'agence, par la société Adia Intérim; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6039
13 octobre 1992
13 octobre 1992
la convention collective instituait une rupture automatique du contrat de travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail concernent expressément la convocation
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3c7
8 décembre 1977
8 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X...
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5289e
12 mai 1998
12 mai 1998
à courir à partir de cette date ; Attendu, cependant, que selon l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 applicable en l'espèce, en cas de cessation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00623
27 mars 2008
27 mars 2008
rupture effective de son contrat de travail ; Attendu cependant que selon l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale de la métallurgie : "L'employeur, en cas de cessation d'un contrat
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55054
9 novembre 1971
9 novembre 1971
SAISONNIER EN AOUT IMPOSE DE LAISSER SE PRODUIRE SES CONSEQUENCES A LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AU CARACTERE D'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI EN RESULTE POUR LES CONGES PAYES REGLES EN L'ABSENCE
Source officiellesoc
61372146cd580146773f26f1
20 juin 1990
20 juin 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 6 de la convention collective nationale ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur, en cas de cessation
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516dd
26 janvier 1989
26 janvier 1989
que la convention collective nationale du personnel des banques autorisait la poursuite du contrat de travail au-delà de l'âge de 60 ans par accord des deux parties ; qu'il est, de plus, constant, ainsi
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5128c
16 juillet 1987
16 juillet 1987
dépit de la prestation fournie par le salarié, faire droit d'emblée à sa demande en règlement de salaire, sans répondre aux conclusions du GIE, faisant valoir que cette demande, compte tenu de la cessation
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e3e
17 juin 1998
17 juin 1998
signant ce reçu d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, dus au titre de l'exécution et de la cessation
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b376
10 janvier 2001
10 janvier 2001
ne déroge pas à l'article 5-2 du même texte en cas de démission ; que l'article 5-2 de l'accord dispose que les droits du salarié nés de l'accord de participation sont rendus disponibles en cas de cessation
Source officiellesoc
613722afcd5801467740011f
13 juin 1996
13 juin 1996
, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400786
23 mai 1996
23 mai 1996
qui vise deux hypothèses, celle d'un licenciement sans faute grave et celle de la cessation du contrat par suite d'accident ou maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé
Source officielle1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
23 avril 2024
entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ; - le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.
Source officiellesoc
61372219cd580146773fa38c
3 mars 1994
3 mars 1994
de voir qualifier d'abusif son licenciement et d'obtenir l'indemnisation correspondante, la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail
Source officiellesoc
613724f4cd58014677419c29
23 octobre 2007
23 octobre 2007
du travail de l'ensemble des salariés demandeurs ; 3 / que la date de cessation d'un contrat de travail à l'initiative d'un salarié n'est pas nécessairement liée aux conditions d'ouverture et de liquidation
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b7b7
4 octobre 2000
4 octobre 2000
qu'il avait reçu une somme de 12 790,58 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quel qu'en soit la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c12
26 novembre 2002
26 novembre 2002
tout compte est rédigé en termes généraux de telle manière que la somme versée représente les salaires, accessoires et indemnités de toute nature qui sont dus tant au titre de l'exécution que de la cessation
Source officiellePage 8 sur 2961