S... au profit de la société Territoires Soixante-Deux ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M.

L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE

statuer jusqu'à la décision définitive à intervenir d'une cour administrative d'appel saisie d'une tierce opposition formée par l'EPA à l'encontre d'un précédent arrêt qui avait annulé les arrêtés de cessibilité

X..., sur le fondement d'un arrêté préfectoral de cessibilité du 3 juillet 2008 ; que, par arrêt notifié aux expropriés le 10 septembre 2013, une cour administrative d'appel a annulé l'arrêté et que, par

[E], annulé l'arrêté de cessibilité du 16 mai 2017. 5.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé le transfert de propriété, "alors que l'arrêté de cessibilité

-1624 et A-1625 à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, alors, selon le moyen, "que cette ordonnance doit être annulée en conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Demande de sursis à exécution d'un arrêté de cessibilité. | 54-03-03-02 PROCEDURE

H... et Mme T... au profit de la société Territoires 62 ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M.

interventions domaniales (DNID) en qualité d'administratrice provisoire, sur le fondement d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE SERVANT DE BASE AU TRANSFERT DE PROPRIETE N'EST

. - ARRETE DE CESSIBILITE. -

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que, par deux arrêts du 27 février 2001, la Cour de cassation a, d'une part, annulé, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté préfectoral de cessibilité

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ECHAPPE DEFINITIVEMENT A LA CADUCITE S'IL A ETE TRANSMIS, DANS LES SIX MOIS DE LA

et ayant pour effet de porter une atteinte grave à la propriété privée ; que la prise de possession par une collectivité locale d'une partie de terrain privé n'ayant fait l'objet ni d'un arrêté de cessibilité

Par arrêté du 07 novembre 2016, le préfet de Seine-Saine-Denis a ordonné la cessibilité des parcelles appartenant à la société CAPRIM au profit de l'Etablissement public territorial Plaine Commune (EPT

ne se sont pas déroulées conjointement avec l'enquête d'utilité publique n'est par ellemême de nature à établir qu'aucune urgence ne s'attachait à la réalisation du projet ; Sur la déclaration de cessibilité

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE