[Z] [F] faisait valoir qu'une cession de droits indivis supposait l'accord de tous les indivisaires, notamment celui de M.

de droits de propriété de l'auteur de Monsieur [Z] [HN] et ne pouvaient par conséquent valablement le considérer comme propriétaire de la terre litigieuse ; qu' «en reconnaissant la cession des droits

MOTIFS DE LA DECISION: La cession des droits indivis de la maison à usage d'habitation située à [Localité 3] ayant été autorisée par ordonnance définitive du juge commissaire du 25 février 2025, et

[H] [E] (1/10e), ceux-ci auteurs du congé du 30 juin 2010 représentant ensemble les 7/10e des droits indivis, M. [P] [E] (1/10e), M.

Dire que la cession frauduleuse de la totalité des droits indivis constitue un abus de droit.

par les consorts [L] de la moitié des droits indivis qu'ils détiennent au [1] et d'annuler la cession des mêmes droits intervenue entre les consorts [L] et les consorts [O], outre d'autres demandes accessoires

-Y...d'une part et de madame Z...d'autre part ; que l'acte notarié du 2 juillet 1989 porte sur une licitation de madame Claude F...à madame Chantal X... et monsieur Marcel-Paul Y..., de ses droits indivis

2004, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, la Cour a : confirmé le jugement en ce qu'il a : • déclaré nulles les cessions

assimilés à des conditions suspensives ou potestatives et sont en réalité des modalités du partage relatives au mobilier qui, en aucun cas, ne pouvaient remettre en cause l'accord des parties sur la cession

Conformément à l'article 815-14 du code civil, Mme E... a notifié le 15 février 2006, le projet de cession à M. Z... et à sa curatrice, pour lui permettre d'exercer son droit de préemption. M.

foi les droits indivis, que la vente que lui a consentie Y...

Si la cession de droits indivis ainsi envisagée aurait pu s'analyser en un partage amiable aucune des parties ne conteste ce jour l'ouverture d'un partage judiciaire telle qu'elle a été ordonnée par le

Christian X... était sans profession, et avait en tout et pour tout dans son patrimoine immobilier la moitié indivise du bien immobilier litigieux ; qu'il n'a pas remboursé la partie du prix de cession

de l'immeuble du..., vise à prévenir le risque de partage du droit de propriété indivis, voire de licitation de ce droit, à prévenir le risque de cession à un tiers non agréé par la donatrice et à éviter

Il est indiqué dans cet acte de cession de droits successifs qu'elle "est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 85.000 Francs, fixé à forfait. " En l'espèce, les fonds empruntés à la communauté

H..., s'est limité, dans le cadre de la législation sur les procédures collectives et la réalisation des actifs de liquidations judiciaires, à autoriser la cession des droits indivis de G... et E...

rappelant les circonstances dans lesquelles la Société C a été amené à engager une procédure de saisie-immobilière portant sur le bien dont cette dernière était devenue seule propriétaire à la suite de la cession

W..., - constate que le droit de préférence institué par l'article L514-1 du Code Forestier n'a pas été respecté par les vendeurs, - déclarer nulle la vente intervenue entre M.