partielle de clientèle dès lors que l'article 23, alinéa 2, prévoit une ventilation entre les différents repreneurs en cas de disparition d'une étude, ce qui était le cas en l'espèce, l'étude notariale

d'exploiter et le nom de l'établissement; que la cour d'appel, en tenant pour acquis le droit pour ceux-ci d'ouvrir, en dépit de la mesure ainsi prononcée, un nouvel établissement pouvant fonctionner

, la cession des actifs de la société étant ordonnée en février 1991 par la cour d'appel au profit de la Société Nouvelle du Prince Hinoï ; que M.

, la cession des actifs de la société étant ordonnée en février 1991 par la cour d'appel au profit de la société Nouvelle du Prince Hinoï ; que M.

de propriété, que les parcelles énoncées dans la promesse du 20 septembre 2023 soient tombées dans la communauté d'acquêts" ; qu'en faisant ainsi peser sur Mme [F] la charge d'établir que la parcelle

PROPRIETAIRE, SIS 61 ET 63 DU MEME COURS ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR BENEFICE DE L'EXERCICE 1961 UNE SOMME DE 188.497 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE NETTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL

cession et en paiement de dommages et intérêts.

Y... a renoncé à cette cession ; que le liquidateur a restitué les clefs le 1er octobre 1993, confirmant l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 12 mars précédent ; que, le 28 octobre 1993, la

LC ASSET 2 représentée par la Société LINK FINANCIAL, venant aux droits selon acte de cession du 18/04/2023 de la Société HOIST FINANCE AB, venant aux droit de la Société SOGEFINANCE par contrat de cession

payable partie au comptant, partie à crédit ; qu'en août 1985, les époux A..., qui exploitaient alors le fonds, ont arrêté leurs remboursements du sode du prix ; que, par jugement du 20 mai 1986, la cession

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas, Ile de Man, courant avril 1996, commis un faux en écriture privée en signant un acte intitulé "cession

En conséquence, il est transmissible par simple endos sans qu'il soit nécessaire de vous notifier la cession ainsi intervenue, et entraîne le transfert de plein droit à l'endossataire de tout droit résultant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-20.943 et P 00-20.942 ; Attendu que la société Vauban productions, ci-après la société, cessionnaire des droits

de cession de parts n'avaient pas été observées, en second lieu qu'il résultait des propres constatations de l'expert Y... figurant dans son rapport daté du 8 juillet 1998 que l'acte de cession prétendu

.  , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                          , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession

.; que Mme X..., venant aux droits de son mari décédé, a assigné M.

des parcelles litigieuses entre Mme [W] et la commune, et contester ainsi la propriété de Mme [W] sur ces parcelles, dès lors que l'arrêt du 10 novembre 2003 a reconnu la validité de l'acte de cession

W... intégrait nécessairement la cession des parcelles litigieuses qui appartenaient à ce dernier.