vis à vis des cessionnaires.

Paul Y... et son fils André qui se prétendait cessionnaire du bail, invoquant tous deux le défaut d'exploitation personnelle et la vente de certaines parcelles, ont assigné M.

exploitation ; que les locaux de ladite société, affectés en nantissement d'une dette de la Sodire n'avaient été cédés qu'avec accord de la société Sofider, créancier nanti, que la société Ineco, cessionnaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article L.642-7, alinéas 1, 2 et 3, du code de commerce prévoit que : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture

puisque le sous-locataire est devenu locataire par l'effet de la cession du fonds de commerce ; il est constant que le cessionnaire du bail ne saurait être tenu des fautes et manquements aux clauses et

Y... un renouvellement de bail pour 9 ans.

M..., cessionnaire du bail commercial dont cette dernière était titulaire, faisaient valoir que les causes du commandement de payer délivré à M.

dont Monsieur Y... était le preneur au bénéfice de Madame Z... ; que l'accord invoqué avec la société Y... n'est pas intervenu avec Madame Z..., alors qu'elle avait, à cette date-là, la qualité de cessionnaire

déposées le 25 mai 2011 par [U] [F] épouse [J], intimée, incidemment appelante ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 12 octobre 2011 ; La Cour, Attendu que suivant bail

H..., cessionnaire du bail commercial et associé de la SCI Saturne, avait réalisé des travaux d'aménagements des lieux, et qu'il n'était pas établi « avec précision la nature et la consistance des travaux

, DES TERMES OBSCURS ET AMBIGUS DE LADITE CLAUSE, QUE CELLE-CI DOIT S'ENTENDRE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, COMME NE COMPORTANT POINT L'OBLIGATION QUE LE CESSIONNAIRE DU BAIL SOIT AUSSI L'ACQUEREUR

SENIORS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES - MOULIN, avocats au barreau de PARIS plaidant par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE

[U] prenne la qualité de preneur et soit cessionnaire du bail rural.

signé le 15 avril 2005 avec la SCI NGF, ne peut prétendre ne devoir aucun loyer au titre de ce bail ; que ce bail a été signé pour une durée de neuf années, l'absence de mentions concernant les dates

C... et la société Fromagerie Saint-Jean en nullité et en résiliation de la cession de bail du 30 mars 1981, en exposant que le bail original stipulait expressément que les preneurs devaient maintenir

X... à la condition que Mme D... fût bien la cessionnaire du bail consenti à M. Z... ; qu'à cet égard, M.

* * * * * Exposé des faits : Monsieur [C] [S] est cessionnaire du bail rural portant sur des parcelles d'une superficie totale de 2 ha 73 a 35 ca, situées à [Localité 10] (51) cadastrées

pour la bonne exploitation du fonds donné à bail ; qu'à ce titre, le candidat cessionnaire doit justifier, par tous moyens, soit qu'il possède personnellement le cheptel et le matériel nécessaires ou,