AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512389_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
en urgence ; - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - elle est actuellement hébergée dans une chambre
Source officiellePage 8 sur 1539
9ème Chambre (JU)
DTA_2007857_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement et hébergée depuis le 6 décembre 2017 par le Samu social de Paris dans une chambre d'hôtel vétuste avec ses deux enfants nés respectivement en 2017 et 2019
Source officielle