loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et l'article 1er du décret n° 97-126 du 12 février 1997 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que sont exonérées des cotisations sociales à la charge

- demander à la caisse d'allocations familiales de lui fournir au plus vite une attestation AEEH pour l'exonération des charges patronales, - condamner la caisse d'allocations familiales de Paris

euros au titre de l'année 2016 correspond, à des dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche à hauteur de 44 708 euros, consistant en leurs rémunérations assorties des charges

Y... a bien perçu un intéressement sur les allégements de charges patronales loi Juppé puis loi Fillon en lien avec celui de 8% .

X..., employeur de deux salariés aux termes de contrats de travail à durée indéterminée et à temps partiel, a bénéficié de l'abattement de charges patronales prévu par l'article L. 322-12 du Code du travail

L'Etat Français sollicite la somme de 15 328 ä au titre du préjudice matériel et le paiement des charges patronales afférentes aux périodes d'ITT s'élevant à 5 802,51 ä en vertu du droit direct reconnu

L'Etat Français sollicite la somme de 15 328 ä au titre du préjudice matériel et le paiement des charges patronales afférentes aux périodes d'ITT s'élevant à 5 802,51 ä en vertu du droit direct reconnu

A...à l'encontre de la commune du Plessis-Trévise, à hauteur de la somme de 60 684,01 euros correspondant aux traitements et aux charges patronales y afférentes versés par la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE

n'est pas apportée la preuve de ce que le signataire du titre de perception litigieux était compétent ; - le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel a commis une erreur de droit dès lors que les charges

pendant l'indisponibilité de son agent, dont il était en droit d'obtenir le remboursement par le tiers responsable par subrogation dans les droits de son agent, et celui des charges patronales par l'exercice

patro-nales, que, selon l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au cas de David X..., la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des charges

le centre communal d'action sociale de Capestang (le CCAS) a formé, le 15 février 2008, une demande de remboursement des cotisations versées au titre de l'année 2007 motif pris de l'exonération des charges

Selon l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes

articles 12-I de la loi n° 96.987 du 14 novembre 1996 et 1 du décret n° 97-126 du 12 février 1997 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que sont exonérés des cotisations sociales à la charge

les droits de son agent, retient à bon droit que si elle était fondée à poursuivre le responsable du dommage ou son assureur pour le recouvrement des rémunérations versées à son agent ainsi que des charges

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ainsi que le remboursement du dépôt de garantie et des charges patronales ; Sur les deuxième et

notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service () / 7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période

Elle ajoute que dès lors, la société intimée ne peut prétendre à l'exonération des charges patronales de sécurité sociale appliquée dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer, ni à l'exonération