dirigeant d'acheter un bien trop cher pour avantager son intérêt personnel ou ceux qu'il possède dans une autre société ; qu'en l'espèce, Michel X..., dirigeant de la société Pebeco, a fait acheter à

juillet 1989, sur une période de huit mois, Charles X... a procédé à la cession, lui ayant rapporté de très importantes plus-values, de quinze tableaux ; que, si certaines de ces toiles avaient été achetées

direct ou indirect n'est applicable qu'autant qu'il est expressément constaté que les prélèvements ont eu lieu de façon occulte ; qu'en l'espèce, ainsi que les demandeurs le faisaient valoir dans un chef

Kim A... avait recelé des métaux provenant de vols après avoir relevé qu'il « expliquait qu'il avait bien constaté des transactions portant sur l'achat de câbles en cuivre mais s'il avait aidé sa femme

chefs. 6.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui, pour achat sans facture conforme, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le

sans le moindre contrôle d'un pharmacien ou d'une personne possédant des connaissances pharmaceutiques suffisantes peut présenter un danger pour l'acheteur qui, dans un supermarché, achète sans bénéficier

que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques B... coupable de recel de vols ; "au motif, d'une part, que sa culpabilité ressort de sa propre déclaration, aux termes de laquelle il dit avoir été étonné d'acheter

C... et qui avait été en dépôt chez le restaurateur B..., il appartenait aux juges d'appel de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, qui avait remis le cartel à M.

violation des articles 175 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef

Le rôle de cette nouvelle centrale d'achat (Achat Sud Flora) est donc : - d'acheter directement au cadran du marché aux fleurs de [Localité 1], - de sélectionner et de négocier des produits,

civile, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur la plainte de la seconde contre personne non dénommée des chefs

Il était également fait état d'un autre poste disponible, celui de chef de groupe Auto/Moto/Nautisme au sein du département.

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 18 mars 2004, qui a relaxé René X..., Gilbert Y... et Francis LE Z... des chefs

E... a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs de divers délits en lien avec les stupéfiants ; que relaxé des chefs du transport, de la détention, de

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé

litigieux ont été sinon effectués, à tout le moins ordonnés par le chef d'établissement", que "les achats invoqués au soutien de son licenciement ont été effectués au su de l'employeur qui les a selon

bons d'achat étaient la contrepartie du travail des salariés d'[4] ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les bons d'achat avaient été distribués aux salariés de l'exposante en contrepartie