le service de gestion des dépôts de fonds du Trésor public; qu'il a reconnu qu'il ne ouvait être accordé de découvert aux particuliers, ce qui figure expressément à partir de 1992 sur la convention remise

Il est soit volontaire et est alors constitué par la remise de la chose par son propriétaire de son consentement exprès ou tacite, soit nécessaire en ce sens où le disposant a été forcé de faire ce dépôt

S'il appartient au déposant d'établir que la chose remise a subi des dommages, la preuve de cette situation fait présumer que le dépositaire ne s'est pas correctement acquitté de son obligation de garde

par une interversion de possession, la violation d'un engagement contractuel ne saurait à elle seule caractériser un délit d'abus de confiance qui n'a pour objet d'incriminer que le détournement d'une chose

avances par lui consenties et des intérêts sur ces avances ; que l'abus de confiance n'est constitué qu'au cas de dissipation ou de détournement frauduleux commis au préjudice des propriétaires de la chose

bien un détournement ; " alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que s'il y a détournement ou dissipation frauduleuse au préjudice des propriétaire, détenteur ou possesseur, de la chose

. ; Attendu qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'ayant retenu que le vice caché rendant l'automobile

Le procès-verbal de la contre-visite a été remis le jour de la vente à Mme [H].

. ; Attendu qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit

partie de faits sans répondre, ne serait-ce que pour l'écarter, à cette rétractation d'aveu, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance ; "2 ) alors que l'abus de confiance suppose que la chose

et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il n'est constitué qu'à la condition notamment d'un détournement de la chose remise ; qu'en l'espèce

pour le moulage des pièces qu'elle lui commande, tenue envers elle d'une obligation d'entretien et de conservation de la chose remise en état de la machine endommagée, de sorte que l'appelante n'est pas

La simple remise de la chose est insuffisante à faire présumer une telle volonté.

Lorsque se réalise la condition prévue pour l'ouverture de ce droit, à savoir le décès du donataire avant le donateur, la donation se trouve automatiquement révoquée, les choses remises dans le même état

aurait détourné ces fonds, soit personnellement, soit en donnant instruction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que l'abus de confiance suppose que les fonds, valeurs ou choses

valoir que seule la qualification prévue par la loi du 2 janvier 1970 pouvait être retenue en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "3 / alors que seule une chose

En conséquence, sur l'action rédhibitoire En application de l’article 1644 du code civil, l'acheteur d'un bien atteint d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou

Lorsqu'une chose est remise à un entrepreneur, celui-ci est tenu des obligations d'un dépositaire en ce qui concerne la garde de la chose.