d'escroquerie et de tentative d'escroquerie que pour constituer le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes de la "remise de la chose

graphologique et désigne à cet effet: Mme [J] [G], inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre, demeurant [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 0590 21 33 41 Mobile1

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée, la vente n'est réalisée

Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale aéroportuaire en qualité d'agent d'exploitation, son contrat de travail comportant une clause de mobilité

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose

X... fonde son action, ne distingue pas pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant

X... ne prenne possession des lieux, ne pouvait pas affirmer que le liquidateur "a(vait) satisfait à son obligation de délivrance de la chose vendue", sans violer les articles 1184 et 1604 du Code civil

D..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société SNCF mobilités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [...] , et l'avis de M.

, alors « que l'appel remet en cause la chose jugée en première instance ; que dans ses conclusions, M.

l'exercice de la revendication était expiré", ne pouvait faire droit à la même action en revendication, formée une seconde fois, par assignation du 2 janvier 1991, sans méconnaître l'autorité de la chose

X..., condamné par arrêt du 22 mai 1990 à restituer à la société Soleil Beach (la société), une certaine quantité de mobilier entreposée dans ses locaux, a demandé au juge des référés de condamner cette

[N] coupable de soustraction frauduleuse d'armes, d'un ordinateur portable et de divers objets mobiliers au préjudice de M. [O] [Y], Mme [S] [Y] et M.

[A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des consorts [D], alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Article 20 - Personal mobility “States Parties shall take effective measures to ensure personal mobility with the greatest possible independence for persons with disabilities, including by: (a) Facilitating

  », Comisia Naţională a Valorilor Mobiliare ), autorité administrative autonome ayant la personnalité juridique. La société S.C.

[P] [D] ont été condamnés à payer différentes sommes aux sociétés Lido hôtel et Hôtel Molière et M.

entre le dommage et le fait générateur ; que lorsque le dommage invoqué dépend d'une procédure contentieuse, il se manifeste au jour où cette partie est condamnée par une décision passée en force de chose