partie civile, à la condition que cette dernière ait elle même mis en mouvement l'action publique ; qu'il résulte de l'article 85 du code de procédure pénale, que l'action publique est déclenchée par la victime

des articles 53, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

d'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans ; "alors que, statuant sur l'appel du parquet d'un jugement de relaxe rendu par un tribunal, saisi par voie de citation

desquels il résulte : - une incapacité temporaire totale du 21 août 1991 au 31 mars 1992 ; - une incapacité temporaire partielle du 1er avril 1992 au 30 avril 1995 ; - une incapacité pour la victime

, pour les deux enfants du couple ; Christian X... a été débouté de sa demande en réduction de ces pensions par décision du juge aux affaires familiales du 1er octobre 1997 ; sur une précédente citation

Mahdid, - L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES VICTIMES DU CRASH D'IVATO (APAVI), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION

des défendeurs a régularisé sa constitution d'avocat par acte du palais du 27 septembre 2002 et fait sommation de communiquer sans déposer de conclusions ; les parties civiles ont fait délivrer les citations

blessures de nature contraventionnelle sur la personne de l'automobiliste, la seule difficulté qui se pose en l'occurence est celle de savoir si, par dérogation à la règle générale selon laquelle la victime

dommages et intérêts toutes causes confondues et a rejeté les autres demandes ; "aux motifs propres que les dommages et intérêts ont pour vocation de permettre une entière réparation du préjudice direct

procédure pénale permet à la personne visée dans la plainte de demander des dommages et intérêts "au plaignant", cette action en dommages et intérêts ayant la particularité d'être portée par voie de citation

égal au moins au montant des sommes détournées et qui a été remboursé ; que cependant, il lui appartient de rapporter la preuve de ce que les sommes réclamées correspondent au préjudice résultant directement

des dalles et revêtement de sol en caoutchouc, a eu la main droite happée par les cylindres d'un mélangeur et a subi l'amputation de plusieurs doigts ; qu'à la suite de cet accident, Pierre X..., directeur

B..., puis avait recherché un "drop", c'est-à-dire un endroit pour récupérer discrètement les chèques, en l'espèce une maison en vente inoccupée ; que M.

Gérard X... par la SA Akzo Nobel Coatings et de certains faits qui étaient reprochés par celle-ci à son salarié, présent dans l'entreprise depuis 1982 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur

591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté le requérant de toutes ses demandes tendant à la reconnaissance d'une escroquerie au jugement dont il a été victime

" (arrêt, pages 5 à 7) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : " la palanquée à laquelle appartenait la victime était placée sous la responsabilité pédagogique du moniteur Jean A...,

prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre efficacement ; que la citation

ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros à Alain Y..., in solidum avec l'association de défense des intérêts collectifs des contribuables et consommateurs de Plachy-Buyon ; "aux motifs que, dans sa citation