, puis le bureau de jugement, ne constitue pas une cause de caducité de la citation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur avait valablement comparu devant le bureau de conciliation

hauteur d'une partie de sa créance par un jugement du 16 février 2000, la banque a, par requête du 28 juillet 2004, fait convoquer Mme X... devant le tribunal d'instance, aux fins de tentative de conciliation

Intérêts légaux à compter de la citation du bureau de conciliation et d'orientation au titre de l'article 1153 du code civil.

CONTRAT PEUT ETRE DENONCE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE; ATTENDU QUE LEBLANC LICENCIE LE 31 MARS 1977 PAR LA SOCIETE MATHER ET PLATT, L'A CITEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1977 DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION

prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que de remise de documents ; que par jugement du 11 décembre 1984, le bureau de jugement a prononcé la caducité de la citation

de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par décision du 6 janvier 1986, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a déclaré la citation

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le relevé de caducité du 29 novembre 2016 et constaté que la citation demeurait caduque.

car les parties étaient devant la formation de jugement et non devant le bureau de conciliation.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 6 décembre 2004) que par décision du 16 février 1998, le bureau de conciliation

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié ne s'étant pas présenté le 4 mars 1986 à l'audience du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation

POUR LE 7 NOVEMBRE 1974) ; QU'ELLE A FAIT SIGNIFIER LA CITATION SELON ACTE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 ; QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, N'AYANT PAS TROUVE G...

X... a saisi une première fois le conseil de prud'hommes mais ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation; qu'en l'absence d'un motif légitime à cette absence, le conseil de prud'hommes a déclaré

du document contenu dans la lettre ouverte par le prévenu est sans rapport avec le délit visé dans la citation de la partie civile (arrêt attaqué page 4, alinéa 5) " ; " 1° alors qu'il appartient au

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Y..., a déclaré la citation caduque, l'arrêt attaqué retient que le demandeur, régulièrement convoqué, n'a pas comparu sans motif légitime et que la caducité de la citation sanctionne le défaut de comparution

devant la Caisse primaire n'interrompt la prescription biennale que si elle est introduite dans les formes de l'article 2244 du Code civil, par une citation en justice, un commandement ou une saisie,

un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations de valeur a été dressé le 21 avril 2008 ; que la société Schaffner EMC a contesté, le 18 juin 2008, ce procès-verbal devant la Commission de conciliation