était tenue à un devoir d'information et de conseil envers l'emprunteur, et qu'elle « n'a[vait] pu se méprendre sur la qualification du contrat conclu, dont l'intitulé est en contradiction avec ses clauses

résolutoire du fait du non paiement des charges par la société locataire pendant plusieurs années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause résolutoire insérée au bail fait la loi des parties

de garantie n'a pas vocation à jouer ; que la demande de la Société RAMBLAS CAFE sera en conséquence rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE les clauses claires et précises des conventions légalement formées

à la réfection des toitures" ; que cette clause claire et précise mettait à la charge de la société Lensotel, locataire, toutes les grosses réparations, y compris la réfection totale de la toiture ; qu'en

pouvait modifier son installation téléphonique sans que la durée de ses obligations envers la société Telinor en soit changée ; qu'ainsi, en ajoutant des considérations générales et hypothétiques à la clause

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se référant à la commune intention des parties pour interpréter une clause claire

pourvoi, que la société Cofac avait accepté en juillet 1984 les conditions exigées par le salarié, à savoir un salaire minimum mensuel net de 10 000 francs à compter du 1er novembre 1984 durant les six premiers

contractuelle claire et précise ; qu'en déniant à l'employeur la possibilité de se prévaloir de la clause claire et précise de la convention des parties selon laquelle les dispositions relatives à la

si le club avait atteint l'objectif d'accession en division supérieure, les juges du fond qui ont ajouté aux stipulations contractuelles une condition non prévue par le contrat, ont dénaturé cette clause

5 des présentes constitue pour les Parties les conditions essentielles et déterminantes de la vente sans lesquelles les Parties n'auraient pas contracté » ; qu'il s'évince nécessairement de telles clauses

PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR, SANS STIPULER AUCUNE INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER SES CLAUSES

et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1996), statuant par motifs propres et adoptés, a fait application, sans dénaturation, des clauses

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en ayant décidé que les trimestres validés dans le cadre de la pré-retraite devaient être assimilés aux trimestres cotisés, la cour d'appel a dénaturé la clause

, DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT INTERVENU, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS

CE AU TAUX LEGAL, QU'A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1970, DATE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CREANCIERS ONT INVOQUE LE BENEFICE DE L'ANATOCISME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR LES CLAUSES

: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES

D'AUTRES QUALIFICATIONS POSSIBLES ; QUE LA CONVENTION QUI PORTE SUR UN PROJET DE CONSTRUCTION EXCLUT LA COPROPRIETE, CELLE-CI NE POUVANT REGIR DES BIENS FUTURS ; QU'EN FAISANT ABSTRACTION DES CLAUSES

moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires par application du minimum conventionnel premier