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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : - les notes globales identiques obtenues par son offre au titre du critère « Nature et étendue des garanties – Qualité des clauses contractuelles » pour les différentes combinaisons
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200548
13 juin 2024
[D], était par ailleurs salarié de la société Gras Savoye NSA, le protocole de cession étant assorti d'une clause de non-concurrence, de non-débauchage et de confidentialité. 2.
civ1
61372282cd580146773fdda6
10 juillet 1995
l'interprétation qu'il convenait de donner, au regard de la renonciation à une exclusion de garantie, à l'intervention de l'assureur, le groupe Guardian royal exchange, dans le litige en application d'une clause
1ère Chambre
6a109cd9cdc6046d479aa2c5
22 mai 2026
aux droits de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Lorraine Champagne Ardenne et indique avoir engagé une procédure de saisie immobilière, après mise en demeure et prononcé, en application de la clause
ECLI:FR:CCASS:2017:C100661
24 mai 2017
pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que la renonciation à cette résiliation de plein droit ne peut résulter que d'une clause
ECLI:FR:CCASS:2017:C101323
20 décembre 2017
contractuelle ne relève pas de l'office du juge des référés, ce dernier doit néanmoins apprécier le caractère clair ou ambigu d'une telle clause ; que l'ambiguïté d'une clause contractuelle ne saurait
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741
7 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), le 6 décembre 2013, les sociétés Groupe Canal+, D8, devenue la société C8, et D17, devenue la société CStar, soutenant que des clauses contractuelles conclues
60794cb99ba5988459c4695b
6 mai 1997
attendu que, pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi française du for malgré l'existence d'une convention internationale ou d'une clause
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00384
3 mai 2016
prévues, régissant les conséquences de la résiliation de la convention de location ; qu'en se fondant sur le caractère réputé non écrit des clauses contractuelles prévoyant la divisibilité des conventions
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126
16 février 2022
En statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante en l'espèce, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733231
22 janvier 1988
Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300789
30 juin 2016
alors que, s'agissant d'une garantie acquise à titre de sanction résultant de la loi, elle porte sur la réparation intégrale des désordres déclarés, sans qu'il y ait lieu d'apprécier l'application des clauses
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02225
10 novembre 2009
Com, à une certaine somme à titre de dommages intérêts en application de la clause contractuelle de rupture, alors, selon les moyens : 1° / qu'en vertu de l'article 16, alinéa 3, du code de procédure
613722e6cd58014677402ea6
6 janvier 1998
Alsthom et à l'assureur de celle-ci,, la société Assurances générales de France (les AGF) ; que la société Alsthom a appelé en intervention forcée la société Serete ; Attendu que, pour écarter la clause
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd8
13 septembre 2021
[N] irrecevables en leur appel, au motif qu'ils n'ont pas respecté la clause contractuelle les obligeant, avant toute action judiciaire à saisir pour avis le conseil de l'ordre des architectes.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01328
16 juin 2011
pas indispensable qu'une clause contractuelle définissent les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir soit en début soit en cours d'année», si bien que «la répartition
61372273cd580146773fd2ea
9 mars 1995
Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section C), au profit du port autonome de
4eme Chambre Section 2
5fd99b84531a1f8dd2c5183c
18 décembre 2019
Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère que : - les éléments contractuels (avenants ou clauses contractuelles) ne mentionnent ni le principe, ni le volume
6079d32f9ba5988459c57d55
9 mai 1990
ainsi alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce règlement " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses
6253c963bd3db21cbdd882dd
28 mars 2006
contractuelle de garantie d'emploi ;i est faite de réparer le préjudice consécutif à la violation de la clause contractuelle de garantie d'emploi ; Attendu que la salariée est par conséquent en droit
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