CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 508 résultats pour « clause de direction du proces »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721f0cd580146773f8e74

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Claude X..., 2°) Mme A..., Arlette Z..., son épouse, demeurant tous deux à Freyssinet, Joyeuse (Ardèche) en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département

Source officielle

Page 8 sur 726

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137228acd580146773fe325

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X... une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 2 septembre 1988, la direction accepte la dernière

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb8c

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X... avait fait valoir qu'il avait fait délivrer, le 27 décembre 1990, une sommation à Me Y..., ès qualités, d'avoir à remettre les lieux en leur état, en visant la clause résolutoire contenue dans le

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4be

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

de la direction générale de la concurrence et de la consommation, dressés les 20 juillet 1983 (société Api), 22 juillet 1983 (société Link) et 2 mai 1984 (société Soproser) ; que ces procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00456

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes puis de la direction départementale de la protection des populations, par des énonciations suffisantes, auxquelles il y a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Par un procès-verbal du 16 juin 2011, les agents de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime ont constaté des infractions au code forestier consistant en

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8d1

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

convention collective des commerces de gros, que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions variant selon le chiffre d'affaires total réalisé par la société, qu'il était lié par une clause

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

de réception des pièces remises par Roger Z... et Françoise A... ; "- de procès-verbaux de perquisition ou de saisie de documents dans les locaux de la Sodepar et de justification de l'assentiment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00297

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

Le 12 mars 2018, les agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Réunion ont constaté qu'une parcelle située sur la commune de [Localité 2] était utilisée par

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f941

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que des agents commissionnés de la direction

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

1996 à Monsieur Dubois, qui disposait, de la part de Claude C..., d'une procuration ponctuelle ;- qu'un avis de vérification a été envoyé au ... , adresse à laquelle Claude C... se prétendait domicilié

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e26

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

générale de l'armement que les véhicules Gama Goat sont classés au vu de leurs caractéristiques techniques en 2 catégorie, alinéa 1, du matériel de guerre ; que cette classification ne s'applique que

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Claude, - Y... Xavier, - Z... DU A... Laurent, - B... Henri, - C...

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422997

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

- LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA METROPOLE LILLOISE CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, après avoir relaxé Claude

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e1

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Claude-Guy, - X...

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb9c

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

. ; qu'il en résulte que la commission n'a pas émis d'avis de mise à la retraite valable ; que seule la direction a donné cet avis ; que les représentants du personnel n'ont pas signé le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00214

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

fiscal rendu par sa direction générale ; qu'en rejetant toutefois le moyen de nullité pris de l'absence de communication de ces documents à la Brasserie Goudale avant l'établissement du procès-verbal

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b3

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7bc

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

A..., tels que dénoncés au procureur de la République de Montbrison, ont été définitivement reconnus comme faux lors des enquêtes effectuées par le parquet général de la cour d'appel de Lyon et la direction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03425

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal de police de Cannes s'étant déclaré incompétent et déclaré la SA Picard surgelés coupable de la contravention de 5e classe

Source officielle