AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f0cd580146773f8e74
13 juillet 1993
13 juillet 1993
Claude X..., 2°) Mme A..., Arlette Z..., son épouse, demeurant tous deux à Freyssinet, Joyeuse (Ardèche) en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département
Source officiellePage 8 sur 726
soc
6137228acd580146773fe325
19 juillet 1995
19 juillet 1995
X... une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 2 septembre 1988, la direction accepte la dernière
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